Q: Qui délivre l’AIPR à un intérimaire conducteur d’engin ou intervenant en travaux urgents ?

Cas général du personnel intérimaireL’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve des compétences notamment).Si l’intérimaire est conducteur d’enginL'intérimaire doit être titulaire du CACES® correspondant à la catégorie d’engin utilisé incluant l’option «AIPR». Au vu du CACES®, le responsable de l’entreprise utilisatrice (ou son délégataire) pourra délivrer l’AIPR à l’intérimaire.

Q: Nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) : où la trouver ?

Les activités relevant de la législation des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) sont énumérées dans une nomenclature des installations classées qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer.Structure générale de la nomenclature ICPE des installations classéesVoici, à titre d'illustration, la structure résumée de la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Pour consulter la nomenclature complète : voir les annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.1– RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCESGaz à effet de serreExplosiblesInflammablesCombustiblesCorrosivesRadioactivesDivers2 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉSActivités agricoles et animauxAgroalimentaire et agro-industrieTextiles, cuirs et peauxBois, papier, carton, imprimerieMatériaux, minerais et métauxChimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiquesDéchetsDivers3 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉS VISÉES PAR LA DIRECTIVE « IED » 2010/75/UE DU 24 NOVEMBRE 2010CombustionRaffinage de pétrole et de gazProduction de cokeetc.4 – RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES ET MÉLANGES VISÉS PAR LA DIRECTIVE « SEVESO » 2012/18/UE DU 4 JUILLET 2012ToxiquesExplosivesGazComburantesDangereux pour l’environnementRéagissant avec l’eauNommément désignéesAutres propriétésConsulter la nomenclature ICPE complèteLa nomenclature ICPE figure aux annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.Elle est également consultable sur le site d'information AIDA relatif au droit de l'environnement : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe.

Q: Est-ce que le décret machine s'applique aux coffrages grimpants ?

Selon la directive « machine n° 2006/42/CE, une machine est définie comme un « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie » (art. 2-a 1er tiret).La qualification d'un coffrage grimpant comme machine se fait selon les critères ci-dessous :Un coffrage grimpant mu manuellement n’est pas une machine.Un coffrage grimpant mu par des systèmes motorisés est une machine (motorisé avec vérins + centrale hydraulique par exemple).Son marquage CE en attestera, ainsi que sa notice d'instructions qui sera fournie par le fabricant.

Q: Un locataire qui veut faire réaliser, avec l’accord de son propriétaire, des petits travaux d’embellissement ou d’équipement de son logement (installation d’une cuisine intégrée, remise en peinture, nouveau sol, etc…) doit-il faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?

Le locataire qui va faire réaliser des travaux doit demander au propriétaire les repérages amiante et DTA réalisés selon le code la santé publique (DTA, recherche matériaux liste A et B, décret du 3/06/11) et les transmettre à l’entreprise intervenante. Réglementairement, c’est le propriétaire qui devrait transmettre ces infos à l’entreprise intervenante selon le code de la santé publique (CPS) : articles R.1334-29-4 II et R.1334-29-5 II.En cas de travaux sur partie d’ouvrage/matériaux non couverts par le repérage des listes A et B, il est conseillé au locataire (donneur d’ordres) de faire réaliser un repérage amiante complémentaire avant travaux, sur le périmètre concerné, selon la norme NFX 46020 (repérage conseillé mais pas obligatoire).

Question 1

Le personnel d'une entreprise de menuiserie, française ou étrangère, doit-il posséder la carte d'identification professionnelle du BTP pour l'installation d'un stand dans un grand magasin ?

Accepted Answer

Concernant les entreprises françaises : la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (article R8291-1 du Code du travail) s’applique aux menuiseries. Dès que l’activité du salarié consiste à effectuer des « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes », il est soumis à l’obligation d’avoir une carte d’identification professionnelle du BTP.Concernant les entreprises étrangères : ce même article s'applique également aux entreprises étrangères qui détachent des salariés en France pour effectuer ces mêmes travaux.Dans le cas présent, ces deux entreprises étrangères installent un stand ce qui peut être assimilé à des travaux d’aménagement intérieur dont la réalisation a nécessité le détachement des salariés. Elles sont ainsi soumises à cette obligation.

Question 2

Quels sont les équipements de travail en hauteur visés par le décret du 1er septembre 2004 ?

Accepted Answer

Le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, dont les articles ont été codifiés dans le Code du travail (voir en particulier les articles R4323-58 à R4323-90), traite notamment des :contenants des charges en vrac destinés au levage ;postes de travail en hauteur et leurs équipements de sécurité ;échelles, escabeaux et marchepieds ;travaux sur cordes ;échafaudages.La circulaire DRT no 2005-08 du 27 juin 2005 précise notamment certains termes ou expressions figurant dans les articles de ce décret, tels que : travaux temporaires, plan de travail, conditions ergonomiques, personne compétente, stabilité des échafaudages…

Question 3

Un titulaire de l'attestation de compétences de CSPS niveau 1 obtenue il y a plusieurs années mais sans avoir exercé cette fonction, peut-il passer une actualisation ou doit-il refaire une formation initiale de CSPS ?

Accepted Answer

Oui, ce titulaire de l'attestation de compétences de CSPS (coordonnateur de sécurité et de protection de la santé) niveau 1 peut bénéficier d’une formation d’actualisation.Cette formation devra être réalisée par un organisme de formation certifié.En revanche, dans l’attente de l'attestation d'actualisation, et ce depuis 2009, il ne peut plus exercer de missions de coordination SPS.

Question 4

Quelles sont les mesures à prendre lors de pose de panneaux photovoltaïques par vent ?

Accepted Answer

Lors de la manutention d’un panneau, l’opérateur doit appliquer et combiner plusieurs types d’efforts : un pour s’opposer à la gravité et un autre pour vaincre les effets du vent. Le premier est connu, il est égal à la masse du panneau multipliée par la valeur de l’accélération de la pesanteur (g), cet effort s’exerce verticalement.Le 2ème est fonction de la surface du panneau recevant le vent, et de la vitesse du vent.Rappelons que l’effet du vent se traduit par une pression uniformément répartie sur la surface frappée perpendiculairement par le vent : l’opérateur doit alors s’opposer à une poussée ou à une traction ou à un couple ou à une combinaison des 3 avec l’éventualité d’un brutal changement de direction des efforts.On suppose que le panneau lui-même est dimensionné pour résister au vent.Selon la norme NF 1005-3 (nov. 2008) portant sur les « limites des forces recommandées pour l’utilisation de machines », un homme en position debout peut exercer une poussée de 200 N et une traction de 145 N. Il s’agit de valeurs de forces isométriques maximales pour une population active européenne globale de genre et d’âge confondus, et de plus pour une action n’impliquant aucun mouvement. La norme donne des facteurs multiplicateurs réductifs pour tenir compte de la vitesse, de la fréquence et de la durée de l’action.A priori il semble difficile de donner une valeur de vitesse du vent acceptable. Une partie de la réponse appartient au fabricant de panneau, puisqu’il doit indiquer dans la notice technique relative au panneau les consignes de sécurité et le type de moyens à utiliser pour l’installation. Les fabricants de banches par exemple donnent de telles informations.A noter que cette problématique est la même pour les poseurs de bardage et autres produits sous forme de panneaux.Compte tenu de la difficulté à estimer les efforts induits par le vent, et en l’absence de méthode de calcul éprouvée, nous conseillons de ne pas installer de panneau lorsqu’il y a du vent sur le lieu de pose. N’oublions pas que l’opérateur doit déjà porter le panneau.

Question 5

J'embauche un nouvel ouvrier juste diplômé. Il me dit avoir reçu, lors de son cursus, une formation spécifique au risque électrique en lien avec les habilitations. Cela veut-il dire que je peux l'habiliter sans passer par une formation dans un organisme ? Si oui, quels conseils pour délivrer sereinement son titre ?

Accepted Answer

Effectivement, les jeunes reçoivent une préparation à l’habilitation électrique dont le niveau va dépendre du diplôme préparé. L’employeur ou futur employeur du jeune peut l’habiliter sur la base de cette formation.Concernant le niveau en fonction du diplôme préparé, il existe des préconisations dont l'application peut différer selon les établissements (voir lien ci-joint).Concernant la traçabilité de ces formations :une mention est généralement portée sur le livret d’apprentissage des apprentis une fois la formation suivie avec le niveau d’habilitation potentiellement délivrable par l'employeur,certains établissements - CFA ou Lycées - éditent des avis de formation mentionnant aussi le niveau d'habilitation délivrable.Une entreprise qui recrute un jeune diplômé a tout intérêt à se renseigner sur la réalisation effective d'une telle formation et à se procurer l'attestation correspondante. A réception de cette attestation, l'employeur pourra établir l'habilitation de son nouveau salarié (INRS ED6127, page 13).

Question 6

Quelles sont les obligations en matière de coordination SPS sur les petites opérations de construction ?

Accepted Answer

Pour ces opérations de bâtiment et de génie civil de troisième catégorie (< 500 H x J), faisant intervenir plusieurs entreprises, des mesures de coordination doivent être mises en œuvre. Le coordonnateur SPS établit un plan général simplifié de coordination SPS (PGSC SPS) pour les travaux présentant des risques particuliers (exemples : chute de hauteur de plus de trois mètres, ensevelissement, reprises en sous-œuvre, etc.).Ce PGSC SPS prend en compte les mesures propres à prévenir les risques découlant de l’interférence ou de la succession des travaux. Chaque entrepreneur appelé à exécuter l’un de ces travaux devra établir un plan particulier simplifié SPS (PPS SPS) qui analyse et prescrit les mesures de prévention prises au regard de ces risques.

Question 7

Qui délivre l’AIPR à un intérimaire conducteur d’engin ou intervenant en travaux urgents ?

Accepted Answer

Cas général du personnel intérimaireL’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve des compétences notamment).Si l’intérimaire est conducteur d’enginL'intérimaire doit être titulaire du CACES® correspondant à la catégorie d’engin utilisé incluant l’option «AIPR». Au vu du CACES®, le responsable de l’entreprise utilisatrice (ou son délégataire) pourra délivrer l’AIPR à l’intérimaire.

Question 8

Nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) : où la trouver ?

Accepted Answer

Les activités relevant de la législation des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) sont énumérées dans une nomenclature des installations classées qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer.Structure générale de la nomenclature ICPE des installations classéesVoici, à titre d'illustration, la structure résumée de la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). Pour consulter la nomenclature complète : voir les annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.1– RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCESGaz à effet de serreExplosiblesInflammablesCombustiblesCorrosivesRadioactivesDivers2 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉSActivités agricoles et animauxAgroalimentaire et agro-industrieTextiles, cuirs et peauxBois, papier, carton, imprimerieMatériaux, minerais et métauxChimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiquesDéchetsDivers3 – RUBRIQUES RELATIVES A DES ACTIVITÉS VISÉES PAR LA DIRECTIVE « IED » 2010/75/UE DU 24 NOVEMBRE 2010CombustionRaffinage de pétrole et de gazProduction de cokeetc.4 – RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES ET MÉLANGES VISÉS PAR LA DIRECTIVE « SEVESO » 2012/18/UE DU 4 JUILLET 2012ToxiquesExplosivesGazComburantesDangereux pour l’environnementRéagissant avec l’eauNommément désignéesAutres propriétésConsulter la nomenclature ICPE complèteLa nomenclature ICPE figure aux annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.Elle est également consultable sur le site d'information AIDA relatif au droit de l'environnement : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe.

Question 9

Est-ce que le décret machine s'applique aux coffrages grimpants ?

Accepted Answer

Selon la directive « machine n° 2006/42/CE, une machine est définie comme un « ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie » (art. 2-a 1er tiret).La qualification d'un coffrage grimpant comme machine se fait selon les critères ci-dessous :Un coffrage grimpant mu manuellement n’est pas une machine.Un coffrage grimpant mu par des systèmes motorisés est une machine (motorisé avec vérins + centrale hydraulique par exemple).Son marquage CE en attestera, ainsi que sa notice d'instructions qui sera fournie par le fabricant.

Question 10

Un locataire qui veut faire réaliser, avec l’accord de son propriétaire, des petits travaux d’embellissement ou d’équipement de son logement (installation d’une cuisine intégrée, remise en peinture, nouveau sol, etc…) doit-il faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?

Accepted Answer

Le locataire qui va faire réaliser des travaux doit demander au propriétaire les repérages amiante et DTA réalisés selon le code la santé publique (DTA, recherche matériaux liste A et B, décret du 3/06/11) et les transmettre à l’entreprise intervenante. Réglementairement, c’est le propriétaire qui devrait transmettre ces infos à l’entreprise intervenante selon le code de la santé publique (CPS) : articles R.1334-29-4 II et R.1334-29-5 II.En cas de travaux sur partie d’ouvrage/matériaux non couverts par le repérage des listes A et B, il est conseillé au locataire (donneur d’ordres) de faire réaliser un repérage amiante complémentaire avant travaux, sur le périmètre concerné, selon la norme NFX 46020 (repérage conseillé mais pas obligatoire).

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