Question 1

Existe-t-il des subventions pour aider les particuliers qui engagent des travaux de réhabilitation ou d’entretien de leur habitat ou d’équipements qui découvrent qu’il y a de l’amiante et qui n’ont pas le budget adéquat pour faire face à ce surcoût ?

Accepted Answer

La question sort du domaine de compétence de l’OPPBTP. Toutefois, nous pouvons conseiller aux particuliers et aux entreprises qui ont ce type de déboires en cours de travaux de se rapprocher de leur mairie, de l’ANAH et de l’ADEME et du ministère du logement pour savoir s’il existe de tels dispositifs.

Question 2

Quelles sont les exigences réglementaires relatives à la formation au risque plomb des salariés potentiellement exposés aux particules ?

Accepted Answer

Une formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) est exigée conformément à l'article R4412-87 du Code du travail. Elle peut être délivrée par toute personne compétente désignée par l’employeur ou par un organisme de formation et ce, sans nécessité de certification.Cette formation à la sécurité doit être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de nouveaux risques. Par conséquent, elle doit être répétée régulièrement pour favoriser une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques (article R4412-88 du Code du travail).Nous recommandons vivement de former l’encadrement à l’acquisition des mesures à prendre en compte contre l’inhalation et/ou l'ingestion de particules de plomb. En effet, seul un encadrement approprié sera à même d’appréhender sereinement l’organisation du chantier.Le service formation de l'OPPBTP dispense à cet effet une formation destinée à l’encadrement (2 jours) et une autre aux opérateurs (1 jour).

Question 3

Y-a-t-il une obligation de parité homme-femme dans la composition du CSE ?

Accepted Answer

Le Code du travail n'impose pas une parité homme femme pour la composition du CSE.L'article L.2314-13 indique que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales ; et que cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.Un accord d'entreprise peut donc, quant à lui, prévoir une telle parité.

Question 4

Une entreprise spécialisée dans le traitement curatif des bois en œuvre peut-elle employer du personnel sous contrat à durée déterminée ?

Accepted Answer

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas être conclu pour effectuer des travaux particulièrement dangereux (article L4154-1 du Code du travail). Ces travaux sont ceux qui figurent sur la liste établie à l’article D4154-1 du Code du travail ; il s’agit notamment des travaux exposant les salariés temporaires à certains agents chimiques dangereux.Des dérogations peuvent néanmoins être accordées à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.De ce fait, l’entreprise, pour embaucher un CDD, doit s’assurer que les produits de traitement des bois utilisés ne contiennent pas d’agents chimiques faisant partie de la liste.Si les produits de traitement des bois contiennent des produits de la liste, une demande de dérogation à cette interdiction doit être adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) ainsi que de l’avis du médecin du travail (article D4154-3 du Code du travail).

Question 5

Faut-il une autorisation de conduite pour porter secours à un conducteur de PEMP en difficulté ?

Accepted Answer

Il n'est pas obligatoire qu'un opérateur au sol soit formé à l'utilisation de la nacelle ou soit titulaire d'une autorisation de conduite s'il ne manœuvre pas les organes de service de la PEMP et qu'il exerce seulement une fonction de surveillant se limitant à :alerter le conducteur de la PEMP de toute situation empêchant la manœuvre des commandes de secours ;guider le conducteur si nécessaire ;assurer la surveillance de l’environnement afin de détecter tout risque potentiel lié à l’utilisation de la PEMP ou à la survenance d’un événement quelconque ;alerter les secours en cas d’incident ou d’accident.Cependant, dans ce cas, il ne peut pas porter secours au conducteur et un dispositif de secours complémentaire doit être prévu.Afin de s'assurer qu'un surveillant de manœuvre au sol puisse porter secours au travailleur situé sur la nacelle, il est normal que ce surveillant soit formé et titulaire d'une autorisation de conduite avant d'être affecté au poste de conducteur au sol de la PEMP, car il doit prendre les commandes depuis le sol afin de manœuvrer celle-ci en sécurité pour redescendre le panier de cette nacelle.

Question 6

As-tu des retours d'expérience de médecins du travail sur les avis qu'ils ont à formuler sur la stratégie d'échantillonnage amiante ?

Accepted Answer

Je ne possède pas de retour d’expérience sur ce thème, en provenance des médecins du travail.Toutefois, dans un diaporama présenté aux médecins APST concernant la métrologie amiante, notamment la stratégie de prélèvements.Les points de vigilance pour le médecin sont les suivants :S’assurer que le laboratoire, en charge de la stratégie, est bien accrédité sur le champ stratégie/prélèvement/analyseVérifier que la stratégie de prélèvement concerne des mesures au poste de travail(lab rev 28, respect VLEp et niveau d’empoussièrement) et éventuellement des mesures environnementales(lab rev 26)Examiner si le nombre de prélèvements prévu(fixés par la norme 16000-7 et guide d’application GA 46033) est cohérent avec la taille du chantier et sa durée.

Question 7

J'ai appris que, suite à une exposition à l'amiante d'un de mes salariés pendant des travaux de maintenance, une fiche individuelle d'exposition devait être établie. Qui établit la fiche ? Et quelles sont les modalités de suivi médical du salarié ?

Accepted Answer

En cas d'exposition à l'amiante lors de travaux d'entretien/maintenance, l'employeur doit établir une fiche individuelle d'exposition. Cette fiche doit mentionner :La nature du travail et des fibres d'amiante rencontrées, le mode opératoire, les caractéristiques des équipements de protection collective et individuelle, les dates et durées d'exposition ;Les résultats des contrôles de l'exposition individuelle, la durée et l'importance des expositions accidentelles.  L'employeur doit communiquer cette fiche au salarié et au médecin du travail dans le cadre du suivi médical (SMR). En cas de départ du salarié de l'entreprise, les fiches d'exposition l'amiante doivent être remises au salarié par l'employeur. Enfin, le dossier médical amiante du salarié doit être conservé pendant 50 ans par les services de santé au travail.

Question 8

Lors d'empoussièrement dans un atelier intérieur, quelles sont les mesures à prendre ? Des rampes de brumisation sont-elles envisageables ?

Accepted Answer

La direction d'un CFA maçonnerie demande une solution afin de limiter les propagations de poussières lors de constructions et de déconstructions en atelier intérieur (600 m2) y compris le nettoyage de fin de journée.Il existe plusieurs moyens pour limiter l'empoussièrement à la source, parmi lesquelles :l'installation de rampes de brumisation, qui apparaît comme une bonne alternative ;une ventilation générale avec extraction/filtration/renouvellement d'air propre, qui pourrait compléter la brumisation.Lors de l'acquisition de nouveaux équipements, il est nécessaire de se rapprocher du fabricant pour l'installation et la vérification de leur bon fonctionnement.En complément de la mise en place de mesures de prévention collective adaptées, l'employeur doit réaliser des mesures d'empoussièrement des lieux de travail pour les poussières alvéolaires et inhalables, et des mesures sur opérateur pour les poussières de silice cristalline. Elles devront être réalisées après la mise en œuvre des solutions retenues, afin de vérifier leur efficacité et le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et des concentrations seuils en poussières.

Question 9

Nous réalisons des travaux de génie civil, pose et réparation de canalisations sur le réseau France Telecom (en domaine public) et chez des particuliers.Nous travaillons sur un module de formation ayant pour but de sensibiliser les agents (sécurité et reconnaissance de l'amiante). France Telecom a intégré au plan de prévention des risques la formation des salariés aux risques liés à l'amiante.Nous souhaiterions savoir si notre activité entre dans le périmètre de cette formation obligatoire.

Accepted Answer

La description de vos interventions montre clairement que vous pouvez exposer vos salariés (et l'environnement, ainsi que les tiers présents) à l'inhalation de poussières d'amiante lors de ces opérations.Vous êtes donc soumis aux obligations amiante du code du travail, et donc à l'obligation de formation amiante de votre personnel.

Question 10

Un artisan locataire d’un local industriel qui doit faire réaliser des travaux pour mise en place de machines, modifications d’éclairage etc. doit-il faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?

Accepted Answer

L’artisan locataire endosse dans ce cas le rôle d’un donneur d’ordres/entreprise utilisatrice qui va missionner une entreprise extérieure ; il doit à la fois respecter le CSP et le code du travail. Au titre du CSP, il doit réclamer au propriétaire les résultats des repérages amiante liste A et B (DTA...) et les transmettre à l’entreprise intervenante (idem ci-dessus pour les références réglementaires) ; au titre du code du travail, il doit respecter les obligations relatives à l’amiante et au plan de prévention (art. R.4511-8 et R.4512-11) et transmettre les infos amiante à l’entreprise extérieure (DTA…).L’artisan locataire, en tant que donneur d’ordres, doit également respecter les 7 PGP qui s’appliquent à lui (art. L. 4531-1), en particulier « évaluer les risques » ; par exemple, il devra faire réaliser un repérage amiante complémentaire avant travaux si le périmètre des travaux concernent des matériaux non visés par les listes A et B (DTA), et transmettre les résultats à l’entreprise extérieure.

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