Question-Réponse
Quels documents sont obligatoirement remis lors de l'achat de matériel ou engin neuf ?
Deux documents doivent être délivrés lors de l'achat de matériel ou d’engin neuf :
- le certificat de conformité par le constructeur,
- la notice d'instruction en langue française.
Date de mise à jour : 2 mars 2020
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