Question 1

Quel type de contrat une entreprise doit-elle établir pour faire réaliser le montage d’un échafaudage ?

Accepted Answer

Selon la jurisprudence, un monteur d’échafaudage ne participe pas à l’acte de construire, il n’a d’ailleurs pas à s’assurer de la même façon qu’un constructeur. Ainsi, le monteur d’échafaudage n’est pas un sous-traitant, car il ne se voit pas confier une partie de la construction par une entreprise.Le contrat à passer avec le monteur d’échafaudage va donc être un contrat d’entreprise.Ce contrat d’entreprise peut être :soit un contrat de prestation de services, dont l’objet principal est la fourniture d’un service ;soit un contrat de louage de chose et de service, dont l’objet principal est la fourniture d’une chose (matériel) et l’accessoire la fourniture du service (montage/démontage).L’entreprise ayant passé la commande doit, quoi qu’il en soit, prendre en compte les risques engendrés par le monteur d’échafaudage. Ainsi, si le chantier est soumis à coordination SPS et que l’entreprise rédige un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), elle doit intégrer dans son PPSPS les risques liés à l’activité du monteur d’échafaudage.

Question 2

Quel CACES® est-il recommandé d’avoir pour utiliser une nacelle ?

Accepted Answer

Tout d’abord, il est important de noter que le dispositif CACES® (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) constitue un des moyens, pour le chef d’établissement, de s'assurer des connaissances et savoir-faire du conducteur, préalablement à la délivrance de l'autorisation de conduite. Autrement dit, c’est un dispositif parmi d’autres.Depuis le 1er janvier 2020, la recommandation R486, relative au CACES® Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnel (PEMP), est entrée en vigueur. Elle remplace la recommandation R386 et s’applique aux PEMP de l’une des trois catégories suivantes :Catégorie A : élévation verticale,Catégorie B : élévation multidirectionnelle,Catégorie C : conduite des PEMP hors production.Les PEMP sont par ailleurs divisées en 3 types en fonction de leur possibilité de translation :Type 1 : la translation du châssis ou du porteur n’est possible que si la PEMP est en configuration de transport (position basse),Type 2 : la translation peut commandée par un organe situé sur le châssis ou dans le porteur, alors que la plateforme de travail n’est pas en configuration de transport,Type 3 : la translation peut être commandée par un organe situé sur la plateforme de travail lorsque celle-ci est en position haute.

Question 3

Dois-je faire valider mon mode opératoire amiante ? Si oui, auprès de qui ?

Accepted Answer

Le mode opératoire d'une opération de sous-section 4 doit être soumis à l'avis du médecin du travail et du Comité social et économique (CSE), à l’occasion de sa création et à chaque mise à jour.Il est transmis lors de sa première mise en œuvre à l’Inspection du travail, à la Carsat et à l’OPPBTP du lieu du chantier et du siège de l’entreprise.Si la durée prévisible de l'intervention est supérieure à 5 jours, l’employeur devra transmettre à ces organismes le mode opératoire complété par  :le lieu du chantier,la date et la durée de l’intervention,les documents de repérage,la liste des opérateurs impliqués en précisant les attestations de compétence, les dates de visite médicale et le nom des sauveteurs secouristes du travail.

Question 4

Doit-on considérer qu’une benne preneuse est un accessoire de levage ?

Accepted Answer

Non, une benne preneuse n’est pas un accessoire de levage au sens donné par l’arrêté du 1er mars 2004. Elle n’est donc pas assujettie aux vérifications prescrites par cet arrêté. En revanche, cet équipement de travail est un contenant de charge en vrac, au même titre qu’un godet de pelle, une benne à béton, qui doit être suspendu au crochet de la grue pendant son utilisation, et fonctionne de façon automatique à la fermeture et à l’ouverture.En tant que contenants de charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage, les bennes preneuses doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s’opposer à l’écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes opérations.Extraits de l’art. R.4323-48 du code du travailUne vérification périodique de l’équipement, afin de s’assurer de son maintien en état de conformité doit être réalisée à chaque mise ou remise en service, au moins une fois par an, par une personne compétente désignée par le chef d’entreprise. Cette vérification doit être renseignée sur le registre de sécurité. Le contenu et la périodicité de cette vérification sont donnés dans la notice d’instructions du fabricant. Extraits de l'art. R.4322-1 relatif au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.

Question 5

Qui doit fournir les équipements de protection individuelle (EPI) ?

Accepted Answer

Concernant les salariés, l’employeur a pour obligation de fournir les équipements de protection individuelle (EPI) gratuitement à tous ses employés. Il doit aussi informer les salariés sur les risques, les conditions d’utilisation des EPI et former les salariés à l’utilisation de ces EPI.Concernant les intérimaires, les EPI classiques, comme les casques et les chaussures de sécurité, sont en principe fournis par l’agence d'intérim. En revanche, c’est à l’entreprise utilisatrice de fournir les EPI spécifiques à la mission à laquelle est affecté le travailleur intérimaire (mêmes EPI que ceux que l'entreprise utilisatrice fournit à ses salariés permanents).La répartition de la mise à disposition des EPI doit être clairement mentionnée dans le contrat de mise à disposition.

Question 6

Qu'est-ce que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ?

Accepted Answer

Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin de faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication.En cas de DRIPP positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle (recherche de poussières au sol notamment) est réalisé à l’issue de ces travaux.

Question 7

Quels sont les principes généraux d’organisation d’un chantier plomb ?

Accepted Answer

Lorsque l’on travaille en présence de plomb, nous sommes confrontés à des particules de différentes tailles qui peuvent pénétrer dans l’organisme par voies aériennes (respiratoire ou digestive). Une grande attention doit donc se porter sur la mise en œuvre de règles d’hygiène rigoureuses.Aussi, on :s’assure de connaître avec exhaustivité les matériaux, matériels, équipements du futur chantier, contaminés ou contenant du plomb (rapport avant travaux plomb) ;contrôle la formation de ses personnels vis-à-vis du risque plomb ;privilégie, dès la conception du chantier, les techniques les moins agressives (en fonction de l’état du plomb et du support) pour réduire la production de poussière (vraisemblablement de plomb) ;détermine les moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre en fonction de la nature des travaux, et donc en fonction des empoussièrements prévisibles (entre un risque de contamination lié à une simple manipulation et une exposition à des poussières générées par les travaux de ponçage, percement… – article R4412-70 du Code du travail) ;identifie le/les centre(s) de traitement pour l’élimination des futurs déchets de chantier plomb ;rédige ou modifie les notices de poste (article R4412-39 du même Code) ;informe les services de santé du travail ;met en place un vestiaire sale et un vestiaire propre accessible par l’intermédiaire d’une douche d’hygiène (article R4412-157 du même Code) ;interdit de manger, fumer et boire sur le chantier ;veille à isoler (article R4412-69 du même Code) et nettoyer régulièrement la zone de travaux afin d’éviter la pollution éventuelle des autres parties du chantier ;vérifie la mise en œuvre des principes généraux de prévention (articles L4121-1 et -2 du même Code) tels que :le combat à la source (humidification, aspiration, sac à manches, gel, renouvellement d’air au poste de travail…),l’utilisation des MPC et des EPI,l’appropriation des notices de poste par les utilisateurs ;fait mesurer l’exposition des travailleurs ;emballe et fait évacuer les déchets vers les exutoires identifiés à la conception du chantier ;fait entretenir les vêtements de travail par une entreprise spécialisée si l’on n’a pas eu recours à des vêtements jetables (article R44412-159 du même Code) ;utilise son retour d’expérience (REX), le cas échéant, pour la mise à jour de ses notices de poste (et donc son DUEvR).

Question 8

Un recyclage des formations échafaudage est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Les formations échafaudage doivent être renouvelées et complétées aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements (articles R4323-69 et R4323-3 du Code du travail). Il appartient donc à l’employeur de déterminer la périodicité du renouvellement de la formation, en fonction notamment de l’évolution du matériel.En principe, on considère comme indispensable :un complément de formation (au minimum) lors de tout achat d’un nouveau matériel ;un renouvellement de formation en cas de constat répété, par le chef d’entreprise, d’erreurs liées au montage/démontage des échafaudages ;un renouvellement compris entre cinq et dix ans pour rappeler les principales règles de sécurité, même pour les personnes effectuant régulièrement des opérations de montage/démontage.

Question 9

Que faire lorsqu'un exploitant ne répond pas aux DT/DICT ?

Accepted Answer

En ce qui concerne la déclaration de projet de travaux (DT), l’absence de réponse n’empêche pas de préparer le projet même si cela entrave la consultation des entreprises du fait du déficit d'information.Pour ce qui est de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), notamment si l’exploitant gère un réseau sensible pour la sécurité (gaz, électricité, chaleur, matières dangereuses, réseau tram ou ferroviaire), les travaux ne peuvent pas démarrer en l'absence de réponse. Il est donc impératif de relancer la procédure DICT par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d’absence de réponse sous deux jours ouvrés après réception :si le réseau n’est pas sensible, les travaux peuvent commencer ;si le réseau est sensible, l’exécutant des travaux prévient le maître d’ouvrage pour décaler la date de démarrage du chantier.

Question 10

Existe-t-il un modèle de document unique (DU) ?

Accepted Answer

Il n’existe pas de modèle type de document unique (DU). Chaque entreprise a la liberté de s’organiser comme elle le souhaite pour s’acquitter de son obligation réglementaire d’établir et de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).L’entreprise, si elle en est capable, peut créer elle-même son propre support informatique d’évaluation des risques.Elle peut également solliciter les personnes et organismes extérieurs qui ont des modèles de DU à proposer, comme les intervenants en prévention des risques professionnels du service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, ou ceux enregistrés auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d’agences régionales.L’OPPBTP vous propose sur son site www.preventionbtp.fr deux trames de DU à compléter en fonction des spécificités de votre entreprise :Si vous êtes une petite entreprise artisanale ou que vous n’avez jamais fait de DU, le premier outil, MonDOCunique Prem’s, propose une méthodologie simplifiée par grande famille de métiers, en trois étapes : sélection du métier, identification des cinq risques majeurs par métier (+ le risque routier), trois actions de prévention par risque.Pour les entreprises qui sont déjà engagées dans une démarche de prévention et qui souhaitent aller plus loin, le second outil, MonDOCunique Plus, couvre plus de 35 risques, 200 situations de travail, 400 actions de prévention, et, en plus, il est évolutif.

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