Question 1

Existe-t-il un modèle type pour établir mon document unique (DU) ?

Accepted Answer

Non, il n’est pas possible et pertinent d’avoir un modèle type puisque chaque entreprise a ses propres risques.Le document unique (DU) est la retranscription de l’évaluation des risques de l’entreprise. Il est donc indispensable que chaque employeur réalise son évaluation des risques.L’OPPBTP vous propose deux outils gratuits après la création de votre compte sur le site preventionbtp.fr pour vous aider à la réalisation de votre DU, sans pour autant le remplacer :MonDocUnique Prem’s, un outil pour une évaluation simplifiée des risques principaux ;MonDocUnique Plus, un outil vous permettant d’aller plus loin dans votre évaluation des risques et la possibilité d’un accompagnement personnalisé par nos conseillers en prévention pour vous aider à évaluer au mieux les risques de votre entreprise.N’hésitez pas à contacter l’agence OPPBTP la plus proche de chez vous.

Question 2

EvRP : qu'est-ce que l'évaluation des risques professionnels ?

Accepted Answer

Étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail, l’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les collaborateurs d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.Pourquoi évaluer les risques professionnels ?L'évaluation des risques professionnels (EvRP) est une obligation pour l'employeur et vise à garantir la sécurité et la santé des employés.Présente dans le Code du travail (articles L.4121-2 et L.4121-3), l'EvRP comprend l'identification et la hiérarchisation des risques, ainsi que la mise en œuvre d'actions de prévention.L'EvRP est un outil essentiel de progrès pour l'entreprise, en améliorant la gestion des risques existants et en détectant les nouveaux risques, notamment ceux liés à l'évolution des modes de travail (recours accru aux CDD, intérim, etc.) ou à de nouveaux procédés industriels.La santé et la sécurité des employés sont intrinsèquement liées au fonctionnement de l'entreprise (choix techniques, organisation du travail, compétences, formation). Adopter une démarche de prévention renforce ainsi la performance de l'entreprise, tant sur le plan humain qu'économique.EvRP et document uniqueLes résultats de l’EvRP sont formalisés dans un document unique mis à la disposition des collaborateurs, des membres du comité social et économique (CSE), du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (Carsat) et des conseillers de l’OPPBTP.

Question 3

Est-ce que l’employeur peut obliger le salarié à se raser pour permettre une meilleure efficacité du port du masque ?

Accepted Answer

L’employeur peut imposer à ses salariés des restrictions quant à leur apparence physique, si et seulement si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Des restrictions justifiées pour des questions d’hygiène, de santé et de sécurité des travailleurs sont légitimes.Si le port de la barbe constitue un risque réel en matière d’hygiène ou de sécurité, comme l’incompatibilité avec le port d’un masque de protection respiratoire, l’employeur peut imposer aux salariés concernés qu’ils se rasent afin d’assurer l’étanchéité du masque.L’employeur devra toutefois veiller à ne pas instituer de mesure discriminatoire.

Question 4

Quels types de formations peuvent être pris en charge ?

Accepted Answer

Votre entreprise verse une contribution aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peuvent assurer le financement d’actions de formation. Pour le BTP, l’opérateur de référence est Constructys.Ces OPCO disposent d’un catalogue des organismes de formation dont ils se sont assuré de la capacité à dispenser une formation de qualité, conformément à la réglementation en vigueur.Pour être prise en charge, une action de formation doit obligatoirement être assurée par un organisme de formation figurant dans le catalogue de référence de Constructys ou dans la liste des prestataires certifiés Qualiopi. Sinon, l’action ne pourra pas être financée.Différents types de formations peuvent être pris en charge (formation qualifiante technique BTP, formation santé-sécurité, formation de perfectionnement, socle de connaissances et de compétences…).En tout état de cause, seul un OPCO peut s’engager sur leur financement. Pour être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec le vôtre.À noter : l’envoi du programme de formation à votre OPCO permettra de savoir rapidement si la formation est éligible à un financement.

Question 5

Comment détermine-t-on la nécessité d’une unité de décontamination avec trois ou cinq sas ?

Accepted Answer

Toute entreprise qui exécute des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante doit mettre à la disposition de ses opérateurs des installations de décontamination comportant au moins trois compartiments, dont deux douches qui assureront successivement la décontamination des EPI et la douche d’hygiène de chaque opérateur, selon l’arrêté du 8 avril 2013.Le choix de l’unité de décontamination incombe donc à l’entreprise. Il dépendra du niveau d’empoussièrement attendu du processus mis en œuvre et de l’espace disponible.Ce choix sera établi à parti du niveau d’empoussièrement estimé selon les tâches à exécuter&thinsp;:• niveau 1 d’empoussièrement&thinsp;: unité ou sas 3 compartiments, avec une douche d’hygiène (selon l’arrêté du 8 avril 2013, article 10-2).• niveau 2 d’empoussièrement&thinsp;: unité ou sas 3 ou 4 compartiments, avec deux douches (décontamination EPI, douche d’hygiène).• niveau 3 d’empoussièrement&thinsp;: unité ou sas4 ou 5 compartiments, avec deux douches (décontamination EPI , douche d’hygiène).

Question 6

Qui appelons-nous « maître d’ouvrage » ?

Accepted Answer

Le maître d’ouvrage, ou donneur d’ordre, est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. Il s’agit plus communément du client.Au titre de la prévention des risques professionnels, il s’attache à intégrer au plus tôt les mesures de prévention dans l’opération de construction et fixe les ambitions de son opération en matière de prévention.

Question 7

Des opérateurs non-électriciens peuvent-ils intervenir dans un poste de transformation HT/BT en service, pour réaliser des travaux non électriques, sans être habilités ?

Accepted Answer

Oui, les opérateurs peuvent accéder et exécuter des travaux d’ordre non électrique dans la zone de voisinage simple d’un local transformateur sans être titulaire d’un titre d’habilitation à la condition d’avoir reçu les consignes de sécurité et d’être sous la surveillance permanente d’un surveillant de sécurité électrique habilité pour le domaine électrique concerné.

Question 8

Puis-je envoyer mes plans de retrait par e-mail aux organismes compétents ?

Accepted Answer

Oui, le code du travail précise que vous pouvez les transmettre sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.​Vous devrez donc prévoir un accusé de réception de la part de votre destinataire.

Question 9

Quelle est la démarche à effectuer lorsqu'un collaborateur est inapte ?

Accepted Answer

Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude lorsqu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du collaborateur est incompatible avec le poste occupé.Cet avis d’inaptitude peut être délivré à l’issue de tout type de visite médicale après examen médical du salarié et dans la mesure où ont été réalisés :une étude du poste du travail du salarié ;une étude des conditions de travail ;une actualisation de la fiche d’entreprise ;un échange, par tout moyen, avec l’employeur.Lorsque le médecin du travail estime qu’un second avis médical est nécessaire afin de rassembler les éléments motivant sa décision, celui-ci sera réalisé dans un délai n’excédant pas 15 jours après le premier examen. L’obligation de deux examens médicaux n’est plus systématique, un seul examen peut suffire.L’avis d’inaptitude émis est conforme au modèle établi et comporte des indications relatives au reclassement du collaborateur. La déclaration d’inaptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.Dès lors, vous disposez d’un mois pour étudier une possibilité de reclassement du collaborateur à un poste compatible avec son état de santé en tenant compte des préconisations formulées par le médecin du travail. Si au bout d’un mois, aucune solution n’a pu être trouvée, le collaborateur peut être licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Lorsqu’un salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, vous devez reprendre le versement de son salaire.Quelle que soit l’origine de l’inaptitude d’un collaborateur (personnelle ou professionnelle), l’avis des représentants du personnel est demandé.

Question 10

À qui dois-je envoyer mon document unique (DU) ?

Accepted Answer

L’employeur doit transmettre le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (article L4121-3-1 du Code du travail).Au-delà de cette obligation de transmission, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition des personnes suivantes :travailleurs, et anciens travailleurs dans les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;service de prévention et de santé au travail ;agents du système d’inspection du travail ;agents des services de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ;agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Par ailleurs, le DUERP peut être demandé en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la Carsat, ou encore en cas de demande de dérogation auprès de l’inspection du travail relative aux travaux réglementés des jeunes travailleurs.

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