Question 1

Quelle est la différence entre habilitation et formation ?

Accepted Answer

La formation apporte à l'opérateur des compétences techniques, ainsi que la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité. Elle comprend un volet théorique et un volet pratique.L’habilitation est une reconnaissance, par l'employeur, de cette formation, mais également de la capacité de l’opérateur placé sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.

Question 2

Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) : dans quels cas dois-je la renouveler ?

Accepted Answer

La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être renouvelée dans les cas suivants :les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de trois mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ;les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées ;les travaux sont interrompus pendant plus de trois mois ;la durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse six mois et des réunions périodiques entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier.

Question 3

Qui peut vérifier les filets de sécurité, et comment ?

Accepted Answer

La réglementation ne prévoit pas que la vérification des filets de sécurité soit effectuée selon une procédure précise.C’est donc l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur qui s’applique : l’employeur doit veiller à ce que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (article L.4321-1 du Code du travail).Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée (article R.4224-17 du Code du travail).Diverses vérifications sont proposées par la CNAM dans sa recommandation R446recommandation R446 - « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes ».Nous pouvons vous recommander d'utiliser le procès verbal de réception d'un filet de sécurité élaboré par l'OPPBTP en vous munissant de la notice d'instruction du filet posé.Pour mémoire, la norme NF EN 1263-1 – « Filets de sécurité – Partie 1 – Exigences de sécurité, méthodes d’essai » impose des essais annuels de vieillissement à pratiquer sur les mailles d’essais qui sont fournies par le fabricant avec le filet. Le fabricant est généralement à même de proposer ce service à ses clients.

Question 4

Quels sont les documents obligatoires pour le transport de déchets amiantés ?

Accepted Answer

Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d’un document de transport, conforme aux prescriptions du chapitre 5.4.1 de l’ADR. L'ADR est l'acronyme de « Accord for dangerous goods by road », soit : « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route». Il s'agit d'un règlement international qui concerne l'ensemble des pays d'Europe continentale, y compris la Fédération de Russie.Le Bordereau de Suivi de Déchet contenant de l’Amiante (BSDA) fait office de document de transport de matières dangereuses dès lors que toutes les informations prescrites par l’ADR sont complétées sur ce document.

Question 5

Les actions de prévention face au risque de TMS améliorent-elles la performance de mon entreprise ?

Accepted Answer

Les actions de prévention face au risque de TMS modifient l’organisation du travail et la contrainte physique engagée. Les résultats obtenus sont souvent un gain de temps, une amélioration de la qualité du travail, la satisfaction du client et de l’équipe de production. Ils contribueront à conserver les salariés expérimentés et à renforcer l’attractivité de l’entreprise.

Question 6

J'ai entendu parler d'une rénovation du dispositif CACES®, quand cette évolution doit-elle avoir lieu ?

Accepted Answer

Cinq recommandations sur les CACES® ont évolué et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.Il s'agit de :la recommandation R 482 en remplacement de la R 372m, qui concerne les engins de chantier avec un CACES® valable 10 ans,la recommandation R 483 en remplacement de la R 383, qui concerne les grues mobiles​ avec un CACES® valable 5 ans,la recommandation R 486 en remplacement de la R 386, qui concerne les plates-formes élévatrices mobiles de personnes​ (nacelle) avec un CACES® valable 5 ans,la recommandation R 489 en remplacement de la R 389, qui concerne les chariots de manutention automoteurs​ à conducteur porté avec un CACES® valable 5 ans,la recommandation R 490 en remplacement de la R 390, qui concerne le grues auxiliaires de chargement​ avec un CACES® valable 5 ans.

Question 7

Qui peut contrôler mon Document unique d'évaluation des risques professionnels ?

Accepted Answer

Seul un agent de contrôle de l’inspection du travail peut contrôler votre Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), notamment vérifier qu'il existe bien, si l'évaluation est satisfaisante et réaliste, s'il a fait l'objet d'une mise à jour une fois la première année passée, si des actions de prévention ont bien été définies, et si ces actions ont effectivement été mises en place pour gérer les risques.Par ailleurs, en cas de contentieux, les magistrats peuvent également contrôler le DUERP.Les autres acteurs de la prévention, comme le médecin du travail, la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ou l’OPPBTP, peuvent consulter le DUERP mais ne le contrôlent pas, ils sont là pour vous conseiller et vous aider à réaliser l’évaluation des risques et à définir et mettre en place vos actions de prévention.

Question 8

À qui incombe la vérification journalière d'un échafaudage de pied utilisé par plusieurs entreprises ?

Accepted Answer

Chaque entreprise utilisatrice est tenue à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L4121-1 du Code du travail). À ce titre, elle doit s’assurer :que l'échafaudage est conforme aux obligations réglementaires (articles R4323-69 à 80 du Code du travail)&thinsp;;qu'il est adapté à l’usage auquel il est destiné&thinsp;;qu’il pourra être utilisé en toute sécurité par le personnel de l'entreprise&thinsp;;que les vérifications périodiques ont été réalisées.Le Code du travail ne précise pas qui doit effectuer la vérification périodique.Dans le cadre de la coactivité, le coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS) doit, en application des principes généraux de prévention, organiser cette coactivité entre les entreprises.En cas d'utilisation partagée de l'échafaudage, il est recommandé d’établir une convention de prêt entre l'entreprise générale et les entreprises utilisatrices, afin d'encadrer cette utilisation partagée et de prévenir tout risque d'utilisation, notamment. En outre, la convention permet de fixer les obligations de chaque entreprise.À noter, lors d'une utilisation partagée, il n'est pas nécessaire que chaque entreprise réalise la vérification journalière. La convention peut ainsi préciser les modalités d'organisation de l'ensemble des vérifications (sous réserve qu'elles soient réalisées par une personne compétente désignée, et reportées sur les registres).L’entreprise utilisatrice doit s'assurer que ces vérifications ont effectivement été effectuées.

Question 9

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) est-elle obligatoire pour les conducteurs étrangers ?

Accepted Answer

Pour mémoire, tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, doit avoir suivi une formation professionnelle initiale, avant de commencer son activité professionnelle de conduite. Autrement dit, les conducteurs de poids lourds, qu’ils soient français ou étrangers, doivent suivre une formation initiale permettant d’obtenir la qualification initiale.Obtention de la FIMOL’obtention de cette qualification initiale peut se faire soit :À l’issue d’une formation professionnelle accélérée dénommée « Formation initiale minimale obligatoire » (FIMO), sanctionnée par un examen final. Cette formation est d’une durée de 140 heures au moins (article R3314-5 du Code des transports).À la suite d’une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui, s’il est réussi, permet d’obtenir un titre professionnel de conduite routière (article R3314-2 du même code).Cas où la FIMO a été délivrée dans un autre état membre de l’Union européenneSi un conducteur a déjà suivi la FIMO dans un autre État membre de l’Union européenne, sa carte de qualification de conducteur, délivrée par cet État, est reconnue en France. Ainsi, il n’aura pas besoin de suivre de nouveau la FIMO en France (article 10 de la Directive 2003/59/CE).Si le conducteur, ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, n’a pas obtenu cette qualification initiale, alors il devra suivre une formation professionnelle initiale en France (article 9 de cette même directive).S’il s’agit d’un conducteur ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne, il devra obtenir cette qualification initiale dans l’État membre où l’entreprise est établie ou dans l’État membre qui lui a délivré un permis de travail, autrement dit en France également (article 9 de cette même directive).Liste des véhicules pour lesquels la formation professionnelle initiale n’est pas obligatoireL’article R3314-15 du Code des transports fixe la liste des véhicules pour lesquels la formation professionnelle initiale n’est pas obligatoire.

Question 10

Est-ce que le dépassement d'un temps normal de trajet est du temps de travail ?

Accepted Answer

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, c’est-à-dire qu’il n’est pas considéré comme du temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (article L3121-1 du Code du travail). Dès lors, aucune contrepartie n’est imposée à l’employeur pour cette durée.Néanmoins, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, à l’occasion d’un déplacement professionnel par exemple. Le cas échéant, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation, une contrepartie pour le salarié doit être prévue (Cass. Soc. du 5 juin 2019, no17-26286).Cette contrepartie peut-être fixée, soit :par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche (article L3121-7 du Code du travail) ;par l’employeur après consultation du comité social et économique (article L3121-8 du Code du travail).

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