Réglementation
Les contours de l’offre socle des services de prévention et de santé au travail
Quelles sont les prestations que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes sur l’ensemble du territoire ? C’est ce que précise un décret paru le 25 avril 2022.
Date de mise à jour : 2 mai 2022
Auteur : Virginie Leblanc
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Un décret paru le 25 avril 2022, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, définit le contenu de l’offre dite « socle » que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes sur l’ensemble du territoire. Elle se structure autour de trois axes : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel des travailleurs et la prévention de la désinsertion professionnelle.
Parmi les prestations de l’offre socle, on trouve : l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, l’accompagnement à la rédaction du document unique, l’identification d’aménagements pour des postes à risques, des actions d’information et de sensibilisation des employeurs, des salariés et des IRP, un suivi médical adapté, la mise en place d’une cellule pour accompagner les salariés risquant de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé…
Une offre de proximité et un service rendu
Ce sont les partenaires sociaux siégeant au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) qui étaient chargés de définir le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette offre socle. Celle-ci devait ensuite être approuvée par voie réglementaire. Le décret du 25 avril 2022 approuve une délibération rendue par le CNPST le 1er avril, à l’exception de quelques points.
Cette délibération précise d’abord que l’objectif poursuivi par la mise en place d’une offre socle par les SPSTI est de permettre aux entreprises de progresser en matière de prévention primaire et de culture de prévention. Pour ce faire, celles-ci doivent disposer d’une « offre de proximité, systématique et effective », avec une véritable approche de « service rendu » à leur égard.
Cette offre socle de services est assortie d’une procédure de certification des SPSTI, qui a pour objectif d’évaluer l’effectivité et la qualité du service rendu par les services. Le décret encadrant la procédure de certification est en cours de préparation par les partenaires sociaux.
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