Nouveau règlement européen sur les machines

Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement. Le nouveau texte :

• harmonise les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines dans l'UE ;
• facilite la libre circulation des machines ;
• garantit un niveau élevé de sécurité pour les travailleurs et les citoyens.

La directive de 2006 relative aux machines est l'un des principaux textes législatifs régissant l'harmonisation des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité applicables aux machines au niveau de l'Union européenne. Le nouveau règlement établira un cadre juridique pour la mise sur le marché de l'Union de machines sûres, et couvrira les nouveaux risques liés aux technologies émergentes. Le nouveau texte garantit également la sécurité juridique en clarifiant le champ d'application du règlement. En particulier, seront inclus les petits véhicules de transport à usage personnel et les véhicules électriques légers tels que les scooters et les vélos, étant donné qu'ils sont largement utilisés et pourraient être dangereux pour les utilisateurs.

Le règlement devrait prochainement être publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Les États membres et les opérateurs économiques disposeront alors de 42 mois avant que les règles de ce nouveau règlement ne rentrent pleinement en vigueur.

Quelles sont les mesures phares du nouveau règlement ?

• La notion d’« opérateur économique » a été ajoutée à la réglementation, elle englobe les fabricants, les mandataires du fabricant à l’intérieur de l’Union européenne, les importateurs et les distributeurs. Cela permet d’élargir le nombre d’acteurs devant s’impliquer en matière de sécurité des machines et de leurs utilisateurs.
• Une procédure relative à la « modification substantielle » de machines a été intégrée dans le règlement. Il y a « modification substantielle » quand, après modification d’une machine, la technique de sécurité dont elle est équipée ne suffit plus pour faire face aux nouveaux phénomènes dangereux susceptibles de se produire.

Une nouvelle Annexe I liste les machines et produits connexes à haut risque ; elle comprend deux parties :

La partie A contient des machines et produits qui nécessitent toujours un examen de type par un organisme notifié. Les ponts élévateurs pour véhicules,

les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, les composants de sécurité utilisant totalement ou partiellement des approches d’apprentissage automatique, ainsi que les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à choc doivent obligatoirement faire l’objet d’un examen par un organisme tiers.

La partie B décrit les machines et produits connexes pour lesquels les fabricants peuvent continuer à déclarer la conformité, sans passer par un organisme notifié, pour autant qu’ils appliquent des normes européennes harmonisées qui couvrent également tous les risques.

• Des exigences sont définies au chapitre « Systèmes de commande » pour les machines dont le comportement ou la logique sont prévus pour être totalement ou partiellement auto-évolutifs .
• Les machines mobiles sont traitées dans une section pratiquement nouvelle de l’Annexe III.
• Nouvelles classifications de machines : les vélos et trottinettes électriques et autres dispositifs de mobilité personnelle sont désormais qualifiées de machines.
• Nouveaux composants de sécurité : les systèmes de filtrage destinés à garantir la pureté de l’air de l’habitacle de machines sont désormais considérés comme étant des composants de sécurité.
• Le Règlement sur les machines a été dissocié du règlement prévu sur l’IA. Uniquement les points fondamentaux importants concernant l’IA et se rapportant aux machines figurent dans le Règlement sur les machines.