Droit de la prévention
Article L733-1 du Code de la sécurité intérieure
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse est en cours de chantier, elle sera bientôt disponible !
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