Droit de la prévention
Article R126-10 du Code de la construction et de l'habitation
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces[...]
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public présentée en application de l'article L. 122-3 ;
b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Il appartient au maître d'ouvrage d'assurer la réalisation, par un diagnostiqueur compétent (articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation), d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments.
Ce diagnostic doit être réalisé avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ou, si les travaux concernent un établissement recevant du public, avant de déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du maire de la commune du chantier, et avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux déchets du bâtiment et des travaux publics. Il aborde notamment la valorisation des déchets du BTP ou encore les filières de traitement des déchets dans le secteur du BTP.
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La plateforme PEMD, développée par le CSTB, a pour objectif de permettre aux maîtrises d'ouvrage de respecter leurs obligations réglementaires relatives au dispositif PEMD, à savoir la transmission des éléments du diagnostic et du récolement. Une foire aux questions disponible sur la plateforme reprend les différentes obligations réglementaires du maître d’ouvrage relatives au diagnostic PEMD.
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L'ADEME met à disposition sur son site internet un dossier consacré aux déchets bâtiment dans lequel elle aborde notamment le cadre réglementaire, des outils pour les acteurs de la construction ainsi que les filières de valorisation.
Prévention des risques professionnels liés à la gestion des déchets du BTP, brochure INRS ED 6527
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Cette brochure décrit une démarche de prévention des risques professionnels et donne des conseils de prévention à toutes les étapes de la filière de gestion des déchets du BTP, en intégrant, le plus en amont possible, tous les acteurs concernés (donneurs d'ordres, maîtres d'ouvrage, entreprises de travaux, concepteurs, coordonnateurs, gestionnaires de centre de tri et de traitement...).
Activité