Droit de la prévention

Article R543-33 du Code de l'environnement

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation autorisée est interdit.

Source

Date de mise à jour : 19 juillet 2023

Notre analyse

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil ayant contenu des PCB, l'exploitant de l'installation ayant traité l'appareil délivre un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil.

Ce certificat précise notamment le numéro de série de l'appareil décontaminé ou éliminé ainsi que le type de traitement réalisé.

Pour mémoire, tout détenteur de déchets contenant des PCB doit les faire traiter par une entreprise agréée (voir article R543-34 du Code de l'environnement non commenté dans l'outil), ou dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ICPE rubrique 2792) (article R543-33 du Code de l'environnement).

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Déchets dangereux

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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux déchets dangereux. Il aborde les règles relatives à la caractérisation et la gestion des déchets dangereux, aux déchets d’amiante et aux déchets contenant des PCB.