Accident du travail, maladie professionnelle : la responsabilité pénale de l’employeur

Accident du travail et maladie professionnelle : devoir d'information et de formation

Selon le Code du travail, tout chef d’établissement doit informer et former les salariés aux règles de sécurité et aux risques spécifiques auxquels ils peuvent être exposés dans leur travail. Il doit également rédiger le Document unique d’évaluation des risques (DUER) et respecter les dispositions du Code du travail. L’absence de mise en œuvre de l’une de ces mesures est constitutive d’un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels et peut engager votre responsabilité pénale en tant qu’employeur et celle de l’ensemble des personnes qui ont concouru à la survenance du dommage.

Qui est concerné par la démarche de prévention des risques professionnels ?

Cette démarche de prévention globale des risques s’adresse à l'employeur mais aussi à l’ensemble des travailleurs. Ces derniers doivent respecter les règles de sécurité définies par l’employeur et, à défaut, ils peuvent faire l’objet de sanctions. De manière constante, la jurisprudence fait preuve de sévérité en cas de manquement aux règles de sécurité, notamment quand le manquement émane d’une personne exerçant des fonctions d’encadrement.

Vos moyens pour mener à bien la démarche de prévention

Délégation de pouvoir, Document unique d’évaluation des risques (DUER), référent santé sécurité, vous disposez de divers moyens pour mener à bien une démarche de prévention dans votre entreprise.

Nommer un référent en santé et sécurité au travail

Tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ce référent participe notamment à la rédaction du DUER (document unique d’évaluation des risques), diffuse les consignes de sécurité, informe les nouveaux embauchés et intérimaires sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, s’assure que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites… Il doit donc disposer du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de cette fonction.

Faire appel à une délégation de pouvoir en matière de santé et de sécurité

Dans le BTP, les délégations de pouvoirs sont généralement considérées par les juges comme une mesure d’organisation de l’activité de l’entreprise. Qui plus est, en fonction de la taille de l’entreprise, l’absence de délégation de pouvoirs peut constituer une faute susceptible d’engager votre responsabilité en tant qu’employeur. En revanche, vous devez vous assurer que la délégation est effective et donner au délégataire l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assurer sa mission.

Rédiger le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Vous devez procéder à l’évaluation de tous les risques auxquels sont exposés vos salariés, les tracer dans le DUER et, surtout, établir un plan d’action afin de définir les mesures de prévention permettant de limiter le risque.
En vous appuyant sur vos collaborateurs, vous devez par la suite réaliser un suivi de ce plan d’action.

Formations, équipements de protection, actions de prévention : vos obligations

Le Code du travail prévoit plusieurs dispositifs obligatoires en matière de prévention des risques professionnels :

• Organiser les formations pratiques à la sécurité au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs qui changent de poste ou de technique de travail.
• Organiser les formations spécifiques à certaines situations de travail (agents biologiques, amiante, agents CMR, appareils de levage, bruit...).
• Si nécessaire, mettre en place une formation aux règles de sécurité spécifiques en fonction du chantier.
• Former les intérimaires et les travailleurs en CDD de façon pratique et appropriée et réaliser la formation renforcée à la sécurité lorsqu'ils sont affectés à des postes à risques particuliers.
• Mettre en place des actions de prévention spécifiques pour le risque routier, souvent identifié comme un des premiers risques au sein du DUER.
• Mettre à disposition des équipements de sécurité et de protection conformes aux normes en vigueur et entretenus, former les travailleurs à leur usage et s’assurer qu’ils sont effectivement utilisés.
• Consulter les représentants du personnel.

Quelles sanctions risquez-vous ?

Si une infraction aux règles de santé et sécurité visées à l’article L4741-1 du Code du travail provoque le décès ou porte atteinte à l’intégrité d’une personne, les sanctions sont fixées par le Code pénal. L’absence de formation à la sécurité peut être sanctionnée par une amende de 10 000 euros, même en l’absence d’accident (amende à multiplier par le nombre de salariés concernés).

Voici les peines maximales d’amende et/ou de prison prévues en cas de :

• Homicide involontaire : 45 000 €/3 ans (art. 221-6 Code pénal).
• Atteinte à l’intégrité physique, avec incapacité permanente ou partielle (IPP inférieure ou égale à 3 mois) : 15 000 €/1 an (art. 222-20 Code pénal).
• Atteinte à l’intégrité physique (avec IPP de plus de 3 mois) : 30 000 €/2 ans (art. 222-19 Code pénal).
• Mise en danger de la vie d’autrui (exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures sans que le dommage ne se réalise) : 15 000 €/1 an (art. 223-1 Code pénal).