Travaux à proximité des réseaux : quelles obligations pour les entreprises ?

L’exécutant des travaux (entreprise ou particulier) a l’obligation de prendre en compte la présence des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques de transport ou de distribution dès l’analyse du dossier de consultation des entreprises. Il est tenu de mettre en œuvre, lors de la préparation du chantier ainsi que de sa réalisation, des mesures techniques et organisationnelles précises afin que le chantier se déroule en toute sécurité.

En cas de non-respect de certaines de ses obligations, l’entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.

Quels ouvrages sont concernés par la règlementation ?

Sont concernés :

• Les ouvrages sensibles pour la sécurité comme les canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, les canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux, les lignes électriques et réseaux d’éclairage public, les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations ou les submersions…
• Les autres catégories d’ouvrages : installations de communications électroniques, canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés et les canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Comprendre les classes de réseaux

Les plans des exploitants font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation :

• Classe A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide et inférieure ou égale à 50 cm s’il est flexible.
• Classe B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 m. Elle est abaissée à 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1^er janvier 2021, pour les branchements d'ouvrages souterrains non sensibles.
• Classe C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à 1,5 m ou 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1er janvier 2021, pour les branchements d’ouvrages souterrains non sensibles, ou dont l’exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante..

Les travaux exemptés de la réglementation

Certains travaux sont exemptés de l’application de ces dispositions réglementaires :

• Travaux sans impact sur les réseaux souterrains comme les travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains ou les poses dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
• Travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens : il s’agit des travaux non soumis à permis de construire et ne s’approchant pas, soit à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1 000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport, soit à moins de 5 m en projection horizontale du fuseau des autres réseaux et des travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l’extérieur de la zone d’implantation du réseau.
• Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm et les travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant tels qu’arrosage et récolte.
• Réseaux électriques aériens à conducteurs isolés à basse tension.
• Ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer.

A quoi sert l’analyse du dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Cette analyse permet à l’entreprise de faire une offre de prix pertinente et adaptée en prenant en compte à la fois des critères techniques et économiques.

Que doit comporter le DCE ?

En plus des documents habituels, le DCE doit inclure :

• le tracé des ouvrages concernés par l’emprise des travaux (plans des réseaux à l’échelle 1/50^e à 1/200^e en milieu urbain et 1/500^e à 1/2000^e en milieu rural) ;
• la catégorie (réseau sensible ou non) et la classe de précision (A, B ou C) pour chaque tronçon de réseau concerné ;
• l’ensemble des déclarations de projet de travaux (DT) effectuées par le maître d’ouvrage ;
• l’ensemble des réponses des exploitants de réseaux (récépissés de DT) et, le cas échéant, leurs recommandations techniques particulières ;
• les informations issues des études détaillées y compris les résultats des IC et OL préalables aux travaux suite à la DT et les CTF particulières, le cas échéant ;
• l’ensemble des DT (dans lesquelles il complète, le cas échéant, la rubrique « IC par le responsable du projet ») et leurs récépissés concernés et non concernés ;
• les plans transmis par les exploitants avec leur récépissé de DT ou le cas échéant, le compte rendu de la réunion sur site avec l’exploitant (en cas de non transmission d’un plan) ;
• le plan de synthèse s’il a été réalisé ;
• les informations sur la présence éventuelle de dispositifs avertisseurs ;
• le cas échéant, le plan du projet à l’échelle (à titre indicatif, 1/50^e à 1/200^e en milieu urbain en fonction de la densité, 1/500^e à 1/2 000^e en milieu rural) ;
• les clauses techniques et financières particulières pour la localisation et la protection de réseaux enterrés dans les cas dérogatoires où les investigations complémentaires préalables ne sont pas obligatoires (réseaux souterrains non sensibles, opérations à emprise géographique limitée et temps de réalisation très court, travaux en dehors des « unités urbaines », marchés à bon de commande). Le bordereau de prix est défini dans le fascicule 1 du Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;
• les clauses d’arrêt et de reprise des travaux, ainsi que les dispositions spécifiques pour que l’entreprise ne subisse pas de préjudice si elle est amenée à suspendre ses travaux ;
• les éventuelles études géotechniques.

Si certains documents mentionnés ci-dessus ne figurent pas dans le DCE, l’entreprise devra les exiger de la part du maître d’ouvrage avant de chiffrer son projet.

Qu’est-ce que le téléservice du guichet unique ?

Le téléservice du guichet unique est géré par l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Il regroupe les coordonnées des exploitants de tous les réseaux situés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux. Ce service est gratuit et ouvert 7 j/7 et 24 heures/24.

La consultation du guichet unique : une démarche obligatoire

Depuis le 1^er juillet 2012, que l’exécutant des travaux soit titulaire ou sous-traitant, que les travaux soient situés sur le domaine public ou sur un terrain privé, la consultation du guichet unique sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr est une étape préalable obligatoire.

Elle peut se faire, soit directement par l’exécutant, soit par l’intermédiaire d’un prestataire conventionné avec l’Ineris et rémunéré par l’exécutant.

Le guichet unique propose en téléchargement :

• les coordonnées des exploitants des réseaux concernés par le projet de travaux ;
• un plan avec les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux telle que dessiné sur le site du téléservice ;
• le formulaire (Cerfa n° 14434*02) de Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) en partie prérempli avec les renseignements fournis par l’exécutant et par le téléservice.

Quand adresser la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ?

Le formulaire DICT doit être adressé avant le début des travaux, accompagné du plan d’emprise de la zone de travaux à chacun des exploitants de réseaux concernés, en tenant compte des délais de réponse des exploitants. Les informations portées par le maître d’ouvrage dans sa DT doivent être reportées sur le volet DT de la DICT de l’entreprise. L’envoi peut se faire par voie dématérialisée (messagerie ou plate-forme internet des exploitants quand elles existent). Il peut également se faire par courrier.

DT/DICT : quand une déclaration commune peut-elle être réalisée ?

Si l’exécutant des travaux est également le maître d’ouvrage et dans le cas d’opérations unitaires dont l’emprise géographique est très limitée et la durée de réalisation très courte, une déclaration commune DT/DICT peut être réalisée, sous réserve de respecter les règles relatives aux investigations complémentaires.

Que contiennent les réponses des exploitants de réseaux ?

Les réponses des exploitants sont faites au moyen du formulaire de récépissé de DICT dans lequel sont fournis les plans des ouvrages, la catégorie des réseaux et les classes de précision des différents tronçons.

Dans le cas d’ouvrages électriques aériens, l’exploitant n’a pas obligation d’adresser à l’entreprise, les plans de ses ouvrages sauf si celle-ci en a fait la demande dans la DICT afin de définir notamment les distances d’approche minimales du réseau (3 m si U inférieur ou égal à 50 000 V et 5 m si U supérieur à 50 000 V).

Les délais de réponse des exploitants de réseaux

Les exploitants de réseaux disposent d’un délai de réponse de 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de la DICT. Dans le cas d’une déclaration commune DT/ DICT non dématérialisée, ce délai est porté à 15 jours.

Que faire en cas d’absence de réponse d’un exploitant de réseaux ?

Lorsqu’un exploitant de réseau ne répond pas dans les temps, l’entreprise de travaux renouvelle sa DICT par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exploitant dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés à réception de la lettre de relance pour répondre.

Si l’exploitant ne répond toujours pas après ce délai et que son réseau n’est pas sensible pour la sécurité, les travaux pourront commencer.

Si son réseau est sensible pour la sécurité, il appartient à l’entreprise d’alerter le maître d’ouvrage pour qu’il décale d’autant la date de démarrage des travaux.

Suspension du chantier et précautions spécifiques à mettre en œuvre en cas d’absence de réponse de l’exploitant

Un constat contradictoire sera établi entre le maître d’ouvrage et l’entreprise pour confirmer l’arrêt ou la suspension du chantier et les conséquences financières qui en résultent. Les exploitants mentionnent également les précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de leurs ouvrages. Ils peuvent indiquer les prescriptions du guide technique élaboré par les professions concernées à appliquer lors des travaux. Ils peuvent également préciser les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans la zone des travaux (position des organes de coupure…).

Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, il mentionne, si la distance d’approche a été précisée dans la DICT et dans le cas où les travaux sont prévus en deçà des distances de sécurité indiquées dans le Code du travail, la possibilité ou l’impossibilité de mise hors tension et précise les mesures de sécurité à prévoir.

Dans un délai maximal de 9 jours (15 jours si DT/DICT commune et non dématérialisée) et à leur initiative, les exploitants peuvent proposer un rendez-vous sur le lieu du projet pour localiser précisément et sous leur responsabilité leurs ouvrages. Ce rendez-vous sur site est obligatoire pour les ouvrages présentant des enjeux importants en matière de sécurité, sauf s’il a déjà été appliqué en réponse à la DT.

Si, dans les 3 mois à compter de la consultation du téléservice, les travaux n’ont pas débuté ou s’il y a une interruption de travaux de plus de 3 mois, l’entreprise doit renouveler ses DICT. Il en est de même si la durée des travaux à proximité des réseaux sensibles est supérieure à 6 mois sans que des réunions périodiques avec les exploitants de réseaux n’aient été planifiées dès le début du chantier.

Formation des intervenants à la prévention des risques d’endommagement des réseaux : qui est concerné ?

Depuis le 1^er janvier 2018, certains intervenants doivent être titulaires d’une attestation de compétence consécutive à une formation (à renouveler tous les 5 ans). Il s’agit des :

• personnes préparant la consultation des entreprises et les marchés de travaux sous la direction du maître d’ouvrage (concepteurs) ;
• personnes encadrant les chantiers (conducteurs de travaux, chefs de chantier, chefs d’équipe) ;
• personnes intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doit être titulaire d’une AIPR.

Que faire en cas de découverte fortuite de réseaux souterrains en service ?

Si des ouvrages en service non recensés initialement ou positionnés de façon notablement différente par rapport aux plans sont découverts après la commande ou après la signature du marché de travaux, l’exécutant peut arrêter son chantier sans que cela n’engendre de préjudice pour lui.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage sursoit aux travaux par ordre de service d’arrêt de travaux et réalise avec l’entreprise un constat contradictoire. Le maître d’ouvrage définit les mesures à prendre et peut faire procéder à la réalisation d’investigations complémentaires pouvant être à la charge de l’exploitant des ouvrages identifiés. Il définit ensuite par écrit les conditions de reprise du chantier. Les actions complémentaires non prévues dans le marché de travaux initial feront l’objet d’un avenant à la charge du maître d’ouvrage.

La marche à suivre en cas de travaux urgents

Les travaux urgents sont les travaux non prévus et justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou la force majeure.

Le maître d’ouvrage qui ordonne les travaux urgents est dispensé de DT et l’entreprise de travaux est dispensée de DICT à condition que les personnes effectuant les travaux urgents disposent toutes de leur autorisation d’intervention en cours de validité.

Néanmoins, le maître d’ouvrage doit obligatoirement consulter le guichet unique pour savoir s’il y a des réseaux sensibles à proximité de la zone de travaux. Si tel est le cas, il ne peut faire engager les travaux qu’après avoir contacté les exploitants de ces réseaux en les invitant à venir sur place ou à lui répondre dans des délais compatibles avec la situation d’urgence, pour obtenir de leur part les consignes de sécurité. Il doit ensuite communiquer ces consignes à l’entreprise exécutant les travaux. L’entreprise ne devra pas subir de préjudice en cas d’immobilisation du chantier résultant d’un manque d’informations du maître d’ouvrage relative aux réseaux.

Dans tous les cas, que les réseaux soient sensibles ou non, le commanditaire des travaux doit envoyer dans les meilleurs délais un avis de travaux urgents (Cerfa n° 14523*03) à leurs exploitants ; cet avis peut être postérieur aux travaux.

Que faire en cas d’endommagement de réseaux ?

Si un réseau a été endommagé même de façon superficielle, l’entreprise avertit l’exploitant dans les plus brefs délais. Un constat contradictoire (Cerfa n° 14766*02) disponible sur le guichet unique est établi entre l’exploitant du réseau et l’entreprise.