Travaux à proximité des réseaux : quelles obligations pour les exploitants de réseaux ?

Les exploitants de réseaux ont l’obligation de fournir toutes les informations utiles et nécessaires concernant les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques de transport travaux afin que leurs chantiers se déroulent en toute sécurité.

En cas de non-respect de ses obligations, l’exploitant encourt une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €, doublée en cas de récidive.

Travaux à proximité des réseaux : quels ouvrages sont concernés par la règlementation ?

Sont concernés :

• Les ouvrages sensibles pour la sécurité comme les canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, les canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux, les lignes électriques et réseaux d’éclairage public, les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations ou les submersions…
• Les autres catégories d’ouvrages : installations de communications électroniques, canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés et les canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Comprendre les classes de réseaux

Les plans des exploitants font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation:

• Classe A : l’incertitude maximale de localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide et inférieure ou égale à 50 cm s’il est flexible.
• Classe B : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 m. Elle est abaissée à 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1^er janvier 2021, pour les branchements d'ouvrages souterrains non sensibles.
• Classe C : l’incertitude maximale de localisation du réseau est supérieure à 1,5 m ou 1 m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et à partir du 1^er janvier 2021, pour les branchements d’ouvrages souterrains non sensibles, ou dont l’exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante...

Les travaux exemptés de la réglementation

Certains travaux sont exemptés de l’application de ces dispositions réglementaires :

• Travaux sans impact sur les réseaux souterrains comme les travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains ou les poses dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
• Travaux suffisamment éloignés des réseaux aériens : il s’agit des travaux non soumis à permis de construire et ne s’approchant pas, soit à moins de 3 m en projection horizontale du fuseau des lignes électriques à basse tension (tension inférieure à 1000 volts en courant alternatif, ou 1 500 volts en courant continu) ou du fuseau des lignes de traction associées à l’installation de transport, soit à moins de 5 m en projection horizontale du fuseau des autres réseaux et des travaux soumis à permis de construire et dont l’emprise est située intégralement à l’extérieur de la zone d’implantation du réseau.
• Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm et les travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant tels qu’arrosage et récolte.
• Réseaux électriques aériens à conducteurs isolés à basse tension.
• Ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer.

Comment est financé le téléservice du guichet unique ?

Le téléservice du guichet unique est géré par l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Il regroupe les coordonnées des exploitants de tous les réseaux situés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux.

Ce service est gratuit et ouvert 7j/7 et 24h/24. Il est financé en partie par une redevance annuelle versée par les exploitants de réseaux à l’Ineris et dont le montant est fonction notamment de la sensibilité du réseau exploité pour la sécurité et la vie économique, de sa taille réseau et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté. La déclaration de ces éléments à l’Ineris est renouvelée au cours du 1^er trimestre de chaque année civile.

Les réponses des exploitants de réseaux aux DT ou DICT

Les exploitants de réseaux disposent d’un délai de réponse de 9 jours (jours fériés non compris) après la date de réception de la DT (Déclaration de projet de travaux) ou de la DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux). Dans le cas d’une DT ou d’une DT/DICT commune non dématérialisées, ce délai est porté à 15 jours. Ce délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant doit réaliser des mesures de localisation. Dans ce cas, il en informe le maître d’ouvrage.

Les réponses des exploitants sont faites au moyen du formulaire Cerfa n° 14435*03 de récépissé de DT, DICT ou DT/DICT conjointe.

Pour la DICT, en l’absence de réponse d’un exploitant dans les délais impartis, l’entreprise de travaux renouvelle sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exploitant dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés à réception de la lettre de relance pour répondre.

En cas d’absence de réponse

Si l’exploitant ne répond toujours pas après ce délai et que son réseau n’est pas sensible pour la sécurité, les travaux pourront commencer. Si en revanche, son réseau est sensible pour la sécurité, l’entreprise doit alerter le maître d’ouvrage pour qu’il décale d’autant la date de démarrage des travaux. Un constat contradictoire sera établi entre le maître d’ouvrage et l’entreprise pour confirmer l’arrêt ou la suspension du chantier et les conséquences financières qui en résultent.

Les informations fournies par les exploitants de réseaux

Les exploitants transmettent les plans de leurs ouvrages, et indiquent la catégorie de leurs réseaux et les classes de précision des différents tronçons.

Dans le cas d’ouvrages électriques aériens, l’exploitant n’a pas l’obligation d’adresser à l’entreprise les plans de ses ouvrages sauf si celle-ci en a fait la demande afin de définir notamment les distances d’approche minimales du réseau (3 m si U ≤ 50 000 V et 5 m si U > 50 000 V).

Les exploitants de réseaux peuvent également mentionner les précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de leurs ouvrages. Ils peuvent par ailleurs indiquer les prescriptions du guide technique élaboré par les professions concernées à appliquer lors des travaux.

Ils peuvent également préciser les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans la zone des travaux (position des organes de coupure…) et, le cas échéant, les recommandations techniques spécifiques pour faire exécuter les travaux en toute sécurité.

Proposer un rendez-vous pour localiser les réseaux

Les exploitants peuvent proposer au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux un rendez-vous sur site pour localiser précisément et sous leur responsabilité leurs réseaux. La présence à la réunion sur site du responsable de projet est obligatoire.

Dans ce cas, l’exploitant dispose alors d’un délai complémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour la fourniture au responsable de projet des éléments relatifs à la localisation de l’ouvrage. Ce délai est ramené à 9 jours (15 jours si DT/DICT commune et non dématérialisée) pour la fourniture de ces informations à l’exécutant des travaux.

En l’absence de fourniture des plans d’un ouvrage souterrain en service en réponse aux DICT, le marquage ou piquetage initial de cet ouvrage est réalisé par l’exploitant de l’ouvrage et à ses frais.

Cartographie des réseaux existants : qui fait quoi ?

L’exploitant joint au récépissé les plans des réseaux qui le concernent.

Pour tout ouvrage, tronçon d’ouvrage ou branchement mis en service postérieurement au 1^er juillet 2012, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A.

L’exploitant peut mentionner sur le plan une classe de précision différente pour la planimétrie et l’altimétrie.

Les plans, pour être conformes, doivent :

• être côtés, à une échelle assurant la lisibilité nécessaire, cohérente avec la classe de précision, tronçon par tronçon, et avec l’échelle du plan fourni par le déclarant. Par exemple, 1/50^e à 1/200^e en milieu urbain, 1/500^e à 1/2000^e en milieu rural ;
• mentionner la catégorie de l’ouvrage, la date des dernières modifications, l’échelle sous forme d’une règle gradué ;
• mentionner la tension nominale des ouvrages électrique ;
• mentionner tout élément d’ouvrages enfoui à une profondeur de moins de 10 cm et distant de plus de 1 m de tout affleurant ;
• mentionner, lorsque l'exploitant sait (ou estime), qu'un tronçon n'est pas doté de dispositif avertisseur ;
• mentionner le diamètre de l’ouvrage ou la plus grande dimension de sa section (y compris son revêtement, son enveloppe, le fourreau dans lequel il est inséré) ;
• comporter l’indication des classes de précision des différents tronçons en service représentés ;
• rester compréhensibles en cas de reproduction en noir et blanc ;
• selon les échéances mentionnées ci-dessous, comporter, pour chaque ouvrage en service, les coordonnées ;
• géoréférencées d’au moins trois points de l’ouvrage distants l’un de l’autre d’au moins 50 m, ou de trois points de l’ouvrage les plus éloignés possible l’un de l’autre si sa dimension maximale est inférieure à 50 m ; dans le cadre des actions de contrôle, les écarts en position constatés pour un ouvrage sont inférieurs aux écarts maximaux relatifs à la classe de précision A.

• effectuer sous sa responsabilité et à sa charge, des mesures de localisation de ses ouvrages présents dans l’emprise des travaux prévus et il dispose alors d’un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, au délai maximal de réponse à la déclaration, pour fournir au déclarant des plans conformes ;
• demander au responsable de projet de réaliser des investigations complémentaires IC, à la charge de l’exploitant, dans la zone où sont prévus des travaux ;
• prévoir un rendez-vous sur site pour apporter les informations relatives à la localisation de l’ouvrage.

Actualiser la cartographie existante

Les IC sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié,

Le résultat et des IC sont inclus dans le dossier de consultation des entreprises DCE avec la DT.

Ce résultat est également transmis aux exploitants des ouvrages concernés dans un délai de 15 jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité des résultats. Ces exploitants doivent les prendre en compte pour la mise à jour de la cartographie des réseaux dans un délai de 6 mois.

Si, au terme de la réalisation des IC ou des OL effectuées en phase projet, au moins un ouvrage (ou tronçon d’ouvrage) enterré sensible ou non sensible demeure en classe B ou C, des clauses techniques et financières particulières doivent figurer dans le marché ou la commande d’exécution des travaux.

Cartographier les réseaux neufs

À la fin des travaux de construction, d’extension ou de modification d’un réseau neuf, si le maître d’ouvrage est différent du premier exploitant de l’ouvrage construit, il fait réaliser par un prestataire certifié le relevé topographique géoréférencé des réseaux réalisés. La précision de ces relevés doit être telle que pour tous travaux ultérieurs à proximité du même ouvrage, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour le localiser. Les relevés topographiques géoréférencés sont transmis à l’exploitant du réseau.

Que faire en cas de découverte fortuite de réseaux souterrains en service ?

Si des ouvrages en service non recensés initialement ou positionnés de façon notablement différente par rapport aux plans sont découverts après la commande ou après la signature du marché, l’exécutant des travaux peut arrêter son chantier sans que cela n’engendre de préjudice pour lui.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage sursoit aux travaux par ordre de service d’arrêt de travaux et réalise avec l’entreprise un constat contradictoire (Cerfa n° 14767*01).

Le maître d’ouvrage définit les mesures à prendre et peut faire procéder à la réalisation d’investigations complémentaires pouvant être à la charge de l’exploitant des ouvrages identifiés. Il définit ensuite par écrit les conditions de reprise du chantier. Les actions complémentaires non prévues dans le marché de travaux initial feront l’objet d’un avenant à la charge du maître d’ouvrage.

La marche à suivre en cas de travaux urgents

Les travaux urgents sont les travaux non prévus et justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou la force majeure.

Le maître d’ouvrage qui ordonne les travaux urgents est dispensé de DT et l’entreprise de travaux est dispensée de DICT à condition que les personnes effectuant les travaux urgents disposent toutes de leur autorisation d’intervention en cours de validité.

Néanmoins, le maître d’ouvrage doit obligatoirement consulter le guichet unique pour savoir s’il y a des réseaux sensibles à proximité de la zone de travaux. Si tel est le cas, il ne peut faire engager les travaux qu’après avoir contacté les exploitants de ces réseaux en les invitant à venir sur place ou à lui répondre dans des délais compatibles avec la situation d’urgence, pour obtenir de leur part les consignes de sécurité. Il doit ensuite communiquer ces consignes à l’entreprise exécutant les travaux. L’entreprise ne devra pas subir de préjudice en cas d’immobilisation du chantier résultant d’un manque d’informations du maître d’ouvrage relative aux réseaux. Dans tous les cas, que les réseaux soient sensibles ou non, le commanditaire des travaux doit envoyer dans les meilleurs délais un avis de travaux urgents (Cerfa n° 14523*03) à leurs exploitants ; cet avis peut être postérieur aux travaux.

Que faire en cas d’endommagement de réseaux ?

Si un réseau a été endommagé, même de façon superficielle, l’entreprise avertit l’exploitant dans les plus brefs délais. Un constat contradictoire (Cerfa n° 14766*02) disponible sur le guichet unique est établi entre l’exploitant du réseau et l’entreprise.