Jurisprudence
Condamnation pour plan de retrait non daté
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
Date du texte : 12 mars 2019
Les juges ont considéré que des travaux de dépose ayant nécessité l'évacuation de déchets amiantés à hauteur de 1,2 tonnes déposés sur un site de stockage dédié, devaient être considérés comme relevant de la sous-section 3 et qu'un plan de retrait était nécessaire. La date du chantier étant une des rubriques obligatoires des plans de retrait, le défaut de cette mention peut être sanctionné par l'inspection du travail.
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