Jurisprudence

Défaut de formation gestes et postures

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2015 - n°14-83026

Date du texte : 8 sept. 2015

L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail des intérimaires. Les juges rappellent l’obligation d’organiser une formation aux comportements et gestes les plus sûrs afin que les travailleurs puissent assurer leur propre sécurité.

QUE S’EST-IL PASSE?

Lors d’une opération d’élagage et de tronçonnage, un arbre tombe dans le sens opposé à celui attendu. Pris de panique devant cette situation imprévue, un travailleur intérimaire qui participait activement à cette opération se place en mauvaise position, il est écrasé. En l’absence de formation pratique et appropriée à la sécurité de l’intérimaire, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées contre l’entreprise utilisatrice et son président pour homicide involontaire et infractions à la règlementation du travail.

POURQUOI CETTE DECISION?

Compte tenu des risques liés à l'opération et à l'utilisation d'outillage spécifique, les juges ont considéré que la victime se trouvait dans une situation de travail dangereuse nécessitant que les travailleurs possèdent des aptitudes physiques et la connaissance de l’environnement propre à cette activité.

COMMENTAIRE

C’est à l’entreprise utilisatrice d’apporter la formation nécessaire et appropriée pour que les travailleurs temporaires réalisent leur mission en toute sécurité.