Jurisprudence

Faute inexcusable uniquement en cas de maladie professionnelle

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2019 - n°18-20.801

Date du texte : 10 oct. 2019

Lorsque le juge est saisi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il doit d’abord demander l’avis du CRRMP concernant le caractère professionnel de l’affection avant de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur.

QUE S'EST-IL PASSE ?

Un salarié déclare une maladie prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n°16 bis des maladies professionnelles. Cette décision est déclarée inopposable à l’employeur. Le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié, même après avoir relevé que l’ensemble des conditions du tableau n’étaient pas réunies. Elle se fonde sur les preuves rapportées par le salarié pour considérer que la maladie avait un caractère professionnel et déclarer la faute inexcusable de l’employeur. A cet égard, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation estime que le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de se prononcer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

COMMENTAIRE

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi dès lors qu’un salarié estime que sa maladie a un caractère professionnel, mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions prévues par le tableau de maladie professionnelle de son affection ou que sa pathologie ne fait pas l’objet d’un tableau. Dans le cas présent, le salarié ne remplissait pas l’ensemble des conditions mentionnées dans le tableau de maladie professionnelle, ainsi pour pouvoir reconnaitre le caractère professionnel de sa pathologie il était nécessaire de saisir le CRRMP. Si le caractère professionnel est reconnu par le comité, le juge peut se prononcer sur la présence d’une faute inexcusable de l’employeur ou non.