Indemnisation de la faute inexcusable

La prise en charge de dépenses liée à un accident du travail causé par une faute inexcusable de l’employeur ne peut pas donner lieu à une indemnisation complémentaire dès lors que ces dépenses sont couvertes par la législation professionnelle.

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Une victime d’un accident du travail ayant obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur demande des sommes complémentaires. En effet, la victime considère qu’elle n’a pas été totalement indemnisée pour les frais d’équipements et d’appareillage ainsi que pour l’assistance à tierce personne (ménage et loisirs).

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

La Cour de cassation considère que, même si des frais restent à la charge de la victime, ces natures de dépenses sont couvertes par la réglementation sur la faute inexcusable et ne justifient pas un complément d’indemnisation.

COMMENTAIRE

Par principe, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peut obtenir de cet employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle. De plus, dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime a la possibilité de demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudices non pris en charge par la législation professionnelle. En revanche, dès lors que ces dépenses sont couvertes par cette législation, elles ne justifient pas un complément d’indemnisation.