Jurisprudence

Information des salariés par une notice fabricant

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 12 septembre 2018 - n°16-26.333.

Date du texte : 12 sept. 2018

La responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité est écartée s’il remet au salarié la notice du fabricant lui permettant de mettre en œuvre les précautions nécessaires.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Une salariée, engagée en qualité d’ingénieur commercial, est remerciée pendant sa période d’essai. Elle saisit la juridiction prud’homale afin de faire condamner son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Elle reproche à son employeur de lui avoir demandé de transporter des bouteilles d’argon dans son véhicule personnel sans l’informer des précautions à prendre. La Cour d’appel la déboute de sa demande, à ce titre elle forme un pourvoi en cassation.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation rejette son pourvoi considérant que la salariée pouvait mettre en œuvre, sans aucune difficulté, les précautions à prendre pour le transport des bouteilles d’argon puisqu’elles étaient mentionnées sur la notice du fabricant.

COMMENTAIRE

L’obligation de sécurité de l’employeur est respectée dès lors qu’il remet au salarié la notice d’information du fabricant dans laquelle figurent les précautions à mettre en œuvre pour l’utilisation ou le transport du produit.