Jurisprudence

Maison individuelle et mission de coordination

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 mai 2018, 15-80.549

Date du texte : 23 mai 2018

La déclaration d’activités du bâtiment auprès de l’assureur empêche ce dernier de refuser d’apporter sa garantie si la responsabilité civile de l’entreprise est engagée du fait de son activité de CSPS.

QUE S’EST-IL PASSE ?

Un charpentier s'est blessé en tombant d'un escalier par une trémie non protégée sur un chantier de maison individuelle alors qu’il effectue des travaux de finition sur la charpente. Selon le constat de l’inspection du travail et l’enquête effectuée, cette chute est due à l’insuffisance de l’équipement d’un garde-corps. La société chargée du lot maçonnerie, désignée comme coordonnateur de sécurité par le maitre d'ouvrage dans le cahier des clauses techniques particulières, est reconnue pénalement responsable de blessures involontaires en raison de manquements constatés dans sa mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Sur les intérêts civils, la société appelle en garantie son assureur de responsabilité civile, qui refuse au motif que l'activité de coordination SPS ne lui a pas été déclarée, il est ainsi mis hors de cause. La société, condamnée au paiement de diverses sommes à la victime, a fait appel. La Cour d’appel confirme le jugement rendu, à cet égard, la société forme un pourvoi.

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Elle considère que la garantie de l’assureur est due à la société, puisqu’elle avait déclaré exercer les activités de maçon, carreleur et plâtrier dans un secteur l'exposant à être légalement obligée d'exercer une mission de coordonnateur, conformément à l'article L.4532-7 du code du travail.

COMMENTAIRE

L’absence de déclaration auprès de l’assureur de l’activité de coordination SPS, alors que des activités du bâtiment ont été déclarées, ne permet pas à l’assureur de refuser d’apporter sa garantie. En effet, les activités déclarées nécessitent de l’entreprise qu’elle effectue cette mission de CSPS pour respecter les dispositions du code du travail.