Jurisprudence

Responsabilité de l'employeur en raison de véhicules de travail non conformes

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2008 - n°07-88645

Date du texte : 14 oct. 2008

La méconnaissance d'une obligation réglementaire ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité.

QUE S’EST-IL PASSE?

Au regard du mauvais état de certains véhicules le contrôleur du travail constate que certains salariés travaillent avec des véhicules non conformes à la réglementation relative à la sécurité au travail. En effet un des salariés avait déjà été victime de plusieurs incidents dus à des défaillances, et ce sur un même véhicule dont les vérins avaient cédé 3 fois en 10 mois (ce qui avait été signalé au chef d’entreprise) et dont le volet supérieur était maintenu par une cale, ce qui présentait un risque grave pour le salarié.

Les chefs d’entreprise se défendent en prétendant ne pas connaître l’obligation de tenue d’un registre d’entretien mais opérer malgré tout un contrôle annuel complet chez leur concessionnaire pour chacun des véhicules. De plus ils affirment que, lorsque des incidents se sont produits, ils avaient donné comme consigne à leurs salariés de se rendre immédiatement chez le garagiste afin d’y remédier et que le chef d’entreprise avait déjà reproché à son salarié d’utiliser une cale.

POURQUOI CETTE DECISION?

La Cour de cassation confirme la responsabilité des chefs d’entreprise pour non-respect de la réglementation sur la sécurité au travail et atteinte à l’intégrité physique des salariés car on ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prétendant ne pas connaître une obligation réglementaire et que le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur.

COMMENTAIRE

La violation par le chef d'entreprise d'une obligation en matière de santé et sécurité au travail qui a eu pour conséquence l'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié engage la responsabilité de l'employeur. De plus, il ne peut pas invoquer la méconnaissance d'une obligation qui lui incombe afin de s'exonérer.