Conditions de détachement des travailleurs

Pour mémoire, l'article L1262-2-1 du Code du travail prévoit qu'à compter du 30 juillet 2020, l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, doit informer préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés, du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés.

La liste des informations à communiquer a été publiée par un arrêté du 28 juillet 2020, publié au JO du 29 juillet. Ainsi, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition. Elle joint à cette transmission, les informations ainsi énumérées :
1° La durée prévisionnelle de leur mise à disposition en France, la liste nominative des salariés concernés, les coordonnées du client final et le lieu de la prestation ;
2° Les formalités préalables au détachement des salariés mis à disposition à accomplir par leur employeur conformément aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail;
3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail;
4° La liste des matières énumérées à l'article L. 1262-4 du code du travail;
5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail;
6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ;
7° Le lien de la page détachement du site internet du ministère du travail