Réglementation

Conservation du DUERP : précisions relatives au cahier des charges du portail numérique

Les modalités du cahier des charges relatif au fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), élaboré par les organisations professionnelles d'employeur représentatives au niveau national et interprofessionnel, sont précisées par le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022.

Date du texte : 5 avr. 2022

La loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail) prévoit que l'employeur devra déposer et mettre à disposition, à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1^er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, son DUERP et ses mises à jour sur un portail numérique national. Ce portail numérique sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour cela, le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 prévoit que les organisations professionnelles d'employeurs concernées devront transmettre, au plus tard le 31 mai 2022, au ministre chargé du travail en vue de leur agrément :

la proposition de cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique (cette proposition devra recueillir l'avis conforme de la Cnil) ;
les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.

En l'absence d'agrément délivré par le ministère du Travail au 30 septembre 2022, un décret ultérieur viendra préciser les modalités de déploiement et de fonctionnement du portail numérique, ainsi que les statuts de l'organisme en charge de ce dernier.