Démolition, rénovation : certaines opérations bientôt soumises à l'obligation de diagnostic

Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2022 certaines opérations seront soumises à l’obligation de diagnostic. Il s’agit des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments :

• Soit, dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
• Soit, qui concernent au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses. Les substances dangereuses sont les liquides, gaz ou solides présentant un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs.

Définition des opérations concernées par l’obligation

Une opération de démolition de bâtiment est une opération qui consiste à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Est considérée comme une rénovation significative de bâtiment une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre. Toutefois, il est nécessaire que ces travaux conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments. Ces éléments sont les suivants :

• Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
• Huisseries extérieures ;
• Cloisons intérieures ;
• Installations sanitaires et de plomberie ;
• Installations électriques ;
• Système de chauffage.

Réalisation du diagnostic

Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise le diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux ainsi que les déchets issus de ces travaux :

• Soit avant le dépôt des demandes d’autorisation lorsque l’opération est soumise à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ou de travaux concernant un établissement recevant du public ;
• Soit avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés de ces travaux dans les autres cas.

Contenu du diagnostic

Le diagnostic doit mentionner des indications concernant la personne physique ou morale l’ayant réalisé (nom, adresse, Siret, Siren), l’assurance qu’elle a souscrite ainsi que son attestation de compétence ou la qualification professionnelle dont elle dispose. Sont également mentionnés les dates de visite du site, les bâtiments ou parties de bâtiments visités ainsi que les parties de bâtiments non visitées avec la justification de cette absence de visite. Il comprend la liste des documents consultés ayant permis d’établir le diagnostic notamment, lorsque l’opération y est soumise, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic relatif à la présence d’amiante, le rapport relatif au repérage de l’amiante ainsi que l’état relatif à la présence de termites.

Le diagnostic doit fournir, pour les éléments ci-dessous, une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :

• Matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction ;
• Déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements avec l'indication de la classification du déchet ;
• Déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.

Ce diagnostic doit fournir plusieurs autres estimations :

• Une estimation concernant l’état de conservation des produits, matériaux et équipements ;
• Une deuxième portant sur leur nature et leur quantité ;
• Une troisième sur la nature et la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces opérations pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme de matière ou en vue d'une production d'énergie ou éliminés.

Enfin, le diagnostic apporte des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération, sur un autre site, ou par l'intermédiaire de filières de réemploi, notamment locales, de ces produits, matériaux et équipements. À défaut de réemploi, les indications portent sur les filières de gestion et de valorisation des déchets par ordre de priorité décroissante, de leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination.

Le diagnostic mentionne également des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces éléments. Les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination doivent y être détaillées. Lorsqu’il y a des vices ou désordres apparents du bâtiment, le diagnostic mentionne également des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation.

Ce diagnostic doit nécessairement être réalisé après un repérage sur site.

Obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou réaliser les travaux, et ce avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés portant sur les travaux.

Une fois les travaux de démolition ou de rénovation significative réalisés, le maître d’ouvrage établit un formulaire de récolement sur les produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être ainsi que sur les déchets issus de cette démolition ou rénovation significative. Le formulaire indique la nature et les quantités de ces éléments. Il mentionne également la quantité et la nature des déchets réellement réutilisés, recyclés, valorisés sous forme de matière ou en vue d’une production d’énergie ou éliminés, issus de la démolition ou de la rénovation significative. Enfin, il y trace les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces éléments ont été déposés et fournit les éléments attestant de ce dépôt.

Le maître d’ouvrage doit transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

• Le diagnostic, et cela avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
• Le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Compétences du diagnostiqueur

Le décret prévoit que le maître d’ouvrage demande à la personne physique qui va procéder au diagnostic de lui fournir la preuve des compétences dont elle dispose pour réaliser cette mission. La personne morale qui se voit confier la réalisation de cette mission doit prouver que le salarié qui va procéder au diagnostic possède les compétences requises. Cette preuve est fournie avant la réalisation du diagnostic.

Ainsi, la personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. Elle peut prouver ses compétences :

• Soit, par une expérience professionnelle de trois ans comme technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent. Cette preuve peut être apportée par tous moyens ;
• Soit, par un diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement postsecondaire, d’une durée d’au moins deux ans à temps plein, ou d’une durée équivalente à temps partiel, au sein d’une université ou d’un établissement d’enseignement supérieur ou de niveau équivalent. Le titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante est également admis ;
• Soit, en apportant une preuve de la détention de connaissances équivalentes.

Pour justifier de ses compétences, il est également possible d’apporter la preuve que ses compétences sont celles exigées dans un des États de l’UE ou de l’espace économique européen pour réaliser une mission de diagnostic similaire.

Concernant la personne morale réalisant le diagnostic, elle doit apporter la preuve que son effectif comprend au moins une personne physique possédant lesdites compétences.

La preuve d’une souscription à une assurance doit être apportée aussi bien par la personne physique réalisant le diagnostic que par la personne morale qui se voit confier cette activité. Cette assurance doit couvrir les conséquences pécuniaires dans le cas où la responsabilité de personne serait engagée en raison de la mission.