Réglementation

EPI contre les chutes : précisions relatives à la présomption de conformité des dispositifs d'ancrage

Décision d'exécution (UE) 2015/2181 de la commission du 24 novembre 2015 portant publication, avec restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence à la norme EN 795 : 2012 « Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage », en application du règlement (UE) n^o1025/2012 du Parlement européen et du Conseil.

La norme EN 795 : 2012, qui a remplacé la norme NF EN 795 : 1996, a fait l’objet d’une critique formelle de la part de la France fondée sur le fait que les dispositifs d’ancrages fixes dotés d’un EPI contre les chutes de hauteur tel qu’un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc, font partie intégrante d’une structure ou d’une paroi rocheuse.

Date du texte : 24 nov. 2015

Il s’ensuit que ces dispositifs d’ancrage, classe A, C et D, qui font partie d’une structure, ne doivent pas être considérés comme des EPI mais comme des dispositifs extérieurs à l’EPI.

En conséquence de quoi la Commission a décidé que pour ces ancrages fixes il n’y a pas de présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et sécurité (EESS) de la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux EPI.

En revanche, les ancres mobiles de classe B et E qui ne sont pas destinées à rester fixées de façon permanente à la structure sont considérées comme des EPI bénéficiant de cette présomption de conformité.

Classe B : ancres mobiles équipées d'au moins un point d'ancrage fixe ne nécessitant pas d'ancres structurelles ou d'éléments de fixation à la structure ;
Classe E : ancres mobiles destinées à être utilisées sur des surfaces horizontales lorsque la performance repose uniquement sur la masse et la friction entre le dispositif et la surface (ancres à corps mort).