La sécurité et la santé au travail deviennent un droit fondamental selon l’OIT

Les principes et droits fondamentaux au travail ont été adoptés en 1998 dans le cadre de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

Il existe quatre catégories de principes et droits fondamentaux au travail :

• la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
• l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
• l'abolition effective du travail des enfants;
• l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

La sécurité et la santé au travail deviennent ainsi la cinquième catégorie.

En application de la Déclaration de l’OIT, les États Membres s'engagent à respecter et à promouvoir ces principes et ces droits, qu'ils aient ou non ratifié les conventions liées à ces derniers.

Deux conventions sont associées à ce 5^ème principe :

• la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs du 22 juin 1981 ;
• la Convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail du 15 juin 2006.

En ajoutant le droit à un environnement de travail sûr et salubre aux principes et droits fondamentaux, l’OIT fait ainsi des Conventions n°155 et n°187 des Conventions dites fondamentales que tous les pays membres de l’OIT sont tenus de faire respecter.

Par conséquent, les Etats membres s’engagent à respecter ce droit fondamental qu’est la santé et la sécurité au travail, quand bien même ils n’auraient pas ratifié ces deux Conventions.

Si la France a ratifié la Convention n°187, elle n’a en revanche pas ratifié la Convention n°155 à ce jour. Toutefois, en devenant fondamentale, la Convention n°155 est désormais applicable en France.

À lire aussi : l'article « L’OIT ajoute la sécurité et la santé aux principes et droits fondamentaux au travail »