La tenue du registre des accidents bénins simplifiée

Le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents bénins en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Cette simplification avait été initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Mise en place du registre

La tenue par l’employeur d’un registre des accidents bénins n’est donc plus soumise à l’autorisation de la Carsat. La validité de la tenue de ce registre est désormais uniquement conditionnée au respect par l’employeur des trois conditions suivantes :

1. La présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'état, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste (le certificat prévention et secours civiques de niveau 1 par exemple) complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
2. L’existence d'un poste de secours d'urgence ;
3. Le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.2311-2 du Code du travail concernant la constitution du comité social et économique.

Lorsque l’employeur fait le choix de tenir un registre des accidents bénins, il doit néanmoins en informer la Carsat « sans délai et par tout moyen conférant date certaine ».

Par ailleurs, le registre n’est désormais plus la propriété de la Carsat, il appartient à l’employeur, qui doit le conserver, sur le support de son choix, pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Pour une entreprise de BTP travaillant simultanément sur plusieurs chantiers, la tenue d'un registre unique et commun à tous les sites de l'entreprise est possible. Pour cela, l'entreprise peut par exemple mettre en place un registre dématérialisé à la condition qu'il s'agisse d'un outil fiable, sécurisé, accessible en ligne à n'importe quel moment de la journée, et qui enregistre les informations inscrites de façon chronologique sans pouvoir les modifier a posteriori. En revanche, les conditions 1 (personnel compétent) et 2 (existence d'un poste de secours d'urgence) doivent impérativement être réunies sur chaque chantier.

Informations à inscrire dans le registre

Les informations à reporter dans le registre restent, elles, inchangées :

• Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
• Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
• La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

Mise à disposition du registre

Le registre des accidents bénins est tenu à la disposition des agents de contrôle des CPAM et des Carsat, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat et des agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que du comité social et économique et de la victime.

Le refus de mise à disposition du registre à ces personnes et instances constitue un manquement qu’un agent de contrôle de la Carsat ou encore de l’inspection du travail peut constater, tout comme la tenue incorrecte du registre ainsi que le non-respect des conditions relatives à sa mise en place. Tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés par l’agent de contrôle, l’employeur doit alors déclarer tout accident, même bénin, à la CPAM dont relève la victime dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale.

Les modifications apportées par le décret entrent en vigueur dès le 1^er mai 2021.