Loi retraites : publication des décrets relatifs au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu)

Mesures d’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P) :

Le compte professionnel de prévention (C2P) est amélioré pour faciliter son recours :

• Le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le C2P au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est supprimé ;
• L’acquisition de points en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis par un salarié exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
• Le barème d’utilisation des points du C2P pour suivre des formations à des métiers n’exposant pas aux facteurs de risques professionnels et pour compenser un passage à temps partiel devient plus favorable. Désormais 1 point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 euros au lieu de 375 euros ; et 10 points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.

Les décrets prévoient également le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée : les bénéficiaires d’une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront contactés l’année de leurs 59 ans par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Enfin, les titulaires d’un C2P pourront, à compter du 1er septembre 2023, utiliser leur compte pour bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération (articles D. 4163-30-1 à D. 4163-30-5 du Code du travail).

Modalités de financement du Fipu :

Le Fipu est créé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Il a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation (formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP, VAE, bilan de compétences etc.) et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes.

Pour mener à bien cet objectif, le Fipu peut financer :

• Les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition, uniquement sur un des trois facteurs de risques professionnels précités (postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes).
• Des organismes de branche tels que l’OPPBTP. Le financement qui leur sera attribué ne pourra aller au-delà de 5 % de leur budget annuel.
• Ou bien France compétences au titre des actions de formation et reconversion professionnelle.

Le décret n°2023-759 du 10 août 2023 précise que les orientations du Fipu pour l’attribution des financements seront définies chaque année par la CAT-MP, après avis du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) qui est un organisme paritaire. 

La CAT-MP approuvera également la répartition des crédits affectés aux entreprises, aux organismes de branche et à France compétences pour financer les actions de sensibilisation et de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux orientations qu'elle aura définies. La CAT-MP devra publier chaque année un rapport sur l'utilisation de ces crédits.

Les financements attribués par le Fipu ne pourront pas servir à prendre en charge des frais de personnel. Ils peuvent seulement prendre en charge les frais de personnel exclusivement dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention prises en charge par le fonds, et les frais de gestion afférents aux projets de transition professionnelle financés par le fonds.

Si des sommes du Fipu n’ont pas été engagées par les bénéficiaires à la clôture de l'exercice budgétaire, celles-ci lui seront restituées. 

Composition du comité d’experts pour l’établissement de la cartographie des métiers :

La répartition des financements du Fipu est encadrée par des orientations déterminées par la CAT-MP. Pour fixer ces orientations, la CAT-MP devra établir une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes.

Pour établir cette cartographie (et ainsi déterminer les métiers ou activités devant bénéficier en priorité des financements du fonds), la CAT-MP intègrera les listes de métiers et d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels établies par les branches.

En cas d’incohérence d’une liste établie par une branche avec les données de sinistralité et d’expositions professionnelles, ou en cas d’absence de liste établie par une branche, la CAT-MP pourra compléter la cartographie des métiers. Dans ce cas, elle pourra faire appel à un comité d’experts dont la mission sera de l’assister dans l’élaboration de cette cartographie. Ce comité pourra notamment solliciter le recours d’experts, transmettre à la CAT-MP tout document ou données utiles à l'élaboration de la cartographie.

Ce comité sera composé :

• Du directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou de son représentant ;
• Du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ou son représentant ;
• De cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure professionnelle (nommées par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables).

Modification des seuils de certains facteurs de risques du C2P : 

Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an, et de 50 à 30 nuits par an.

L’ensemble des mesures des deux décrets du 10 août 2023 entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, à l’exception des mesures prévoyant les modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du C2P qui, elles, entrent en vigueur au 1er septembre 2024.