Réglementation

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes: la loi précisée par une circulaire

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette circulaire précise notamment que le délit de harcèlement sexuel, défini à l'article 222-33 du Code pénal, a été étendu par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Date du texte : 3 sept. 2018

Ainsi :

Les propos ou comportements à connotation sexiste sont dorénavant visés,
L'exigence de répétition des actes est étendue pour s'appliquer également dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes. Autrement dit, le délit de harcèlement sexuel est également constitué :

- "Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée" ;

- "Lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ".

L'extension de la notion de répétition a également été prévue à l'article 222-33-2-2 du Code pénal pour le délit de harcèlement moral.