Réglementation

Mines et carrières : intégration des obligations relatives aux équipements de travail dans le Code du travail

Les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail du RGIE (règlement général des industries extractives) applicables dans les mines et carrières continuent d’être progressivement intégrées au Code du travail. Le décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 complète et adapte les obligations du Code du travail en matière d’équipements de travail aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le titre « Équipements de travail » du RGIE est alors abrogé.

Date du texte : 6 juil. 2021

L’ensemble des dispositions relatives aux équipements de travail du Code du travail (articles R4311-1 à R4324-53) sont applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances.

Le décret n°2021-901 du 6 juillet apporte les compléments et adaptations suivantes :

Carnet de maintenance : l’employeur des entreprises et établissements relevant des mines et carrières doit tenir à jour un carnet de maintenance pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation imposent une maintenance régulière (appareils et accessoires de levage par exemple) ;
Vérifications supplémentaires : en plus des vérifications périodiques obligatoires prévues pour certains équipements de travail, l’employeur doit effectuer une vérification supplémentaire chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles de réduire le niveau de sécurité de l'équipement de travail se sont produits (accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation…). Ces vérifications supplémentaires visent à garantir que les prescriptions de santé et de sécurité sont respectées, que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.
Risque électrique : les installations électriques des équipements de travail sont installées et entretenues conformément aux dispositions du décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Règles de circulation : lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une voie, une allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules est nécessaire, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les employeurs qui ont mis en œuvre les mesures organisationnelles de l’article 13 du titre « Équipements de travail» du RGIE pour les travaux souterrains, les équipements de forage, sondage et boulonnage mis en service avant le 1^er janvier 1993. Ils ont jusqu’au 1^er juillet 2024 pour se mettre en conformité avec les prescriptions techniques relatives aux équipements de travail du Code du travail.

Toutefois, si l’employeur est dans l’incapacité, pour des raisons techniques et compte tenu de la pratique de travail, de respecter cette échéance, la mise en conformité peut être décalée jusqu’au 1^er juillet 2027, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article 6 du décret.