Réglementation
Norme rendue d'application obligatoire pour certains travaux souterrains/ aériens/ subaquatiques
Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cet arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
Date du texte : 27 juin 2012
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