Réglementation

Prévention des accidents pyrotechniques : fixation de règles pour l'implantation d'installation

Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l'implantation d'installations, à l'intérieur de l'établissement, lorsqu'elles peuvent être à l'origine d'un accident pyrotechnique.

Date du texte : 20 avr. 2007

Il fixe également les règles à observer, conformément au Code de l'environnement, pour l'évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En particulier, il détermine, pour l'élaboration des études de dangers des installations relevant du titre V du code de l'environnement susvisé, la correspondance et les modalités de définition des probabilités, de la cinétique et de l'intensité des effets telles que définies dans l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé :.