Réglementation

Réglementation anti-endommagement : modification des formulaires CERFA

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Date du texte : 12 janv. 2016

Le présent arrêté modifie le formulaire Cerfa relatif à l'avis de travaux urgents et crée une notice explicative qui lui est associée. Il modifie également le formulaire Cerfa relatif au récépissé de DT ou de DICT.

Publics concernés
Maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.

Entrée en vigueur : 1er avril 2016.