Surveillance médicale post-professionnelle

La simplification et adaptation prévues par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 tiennent compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre.

Dès lors, peuvent dorénavant bénéficier, sur demande, d’une surveillance médicale post-professionnelle, les personnes inactives, demandeuses d’emploi ou retraitées, qui cessent d’être exposées à l’un ou plusieurs des risques professionnels suivants :

• risque professionnel susceptible d’entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles :

- n° 25 Affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille (régime général),

- n° 44 Particules de fer et d’oxyde de fer (régime général),

- n° 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon (régime général),

- n° 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer (régime général),

- n° 22 Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins (régime agricole) ;

• agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) figurant dans les tableaux des maladies professionnelles visés à l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale. À noter, les tableaux précités énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par ces tableaux ;
• agents CMR répondant aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges CMR, définis à l'annexe I du règlement CLP (Règlement CE n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges) ou apparaissant comme toute substance ou mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté.
• risque dû aux activités exposant aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle telles que la manipulation, l'utilisation, ou le transport de substances radioactives ou les activités professionnelles exposant au radon, provenant du sol dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments (article R4451-1 du Code du travail).

Cette surveillance post-professionnelle est prise en charge par les caisses de sécurité sociale. Elle est accordée sur présentation, par l'intéressé, de l’une des pièces suivantes :

• soit l'état des lieux des expositions ;
• soit l’attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ;
• soit le dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail.

Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle sont définies par le médecin-conseil des caisses de sécurité sociale ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil.