Réglementation

Travailleurs détachés dans le BTP : dématérialisation de la déclaration de détachement

Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP)

Le présent décret détermine les modalités de la transmission dématérialisée de la déclaration de détachement, que doivent effectuer à titre subsidiaire les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers. Cette transmission s'effectue au moyen du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI).

Date du texte : 15 déc. 2016

Il détermine également les modalités du transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement réalisées au moyen du télé-service SIPSI et utiles à l'élaboration de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP).

Publics concernés : entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics ; Union des caisses de France - Congés intempéries-BTP ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ; administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la transmission dématérialisée de la déclaration subsidiaire de détachement entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions relatives à l'interopérabilité des fichiers informatisés SIPSI et SI-CIP entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.