Dois-je réaliser une vérification périodique renforcée tous les 4 ans sur mon installation électrique ?
Le contexte règlementaire se trouve défini dans le décret 2010 1017 du 30/08/2010 et dans l'arrêté du 26 décembre 2011 issu du code du travail.
Cet arrêté précise que :
- La périodicité des vérifications est normalement fixée à 1 an, toutefois ce délai peut être porté à 2 ans si le rapport de vérification ne présente aucune observation ou si les travaux mentionnés au rapport sont effectués (article 3).
- Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées.
- Le terme vérification périodique renforcée n’est pas mentionné dans la réglementation, par contre il est mentionné à l'annexe III paragraphe 3.5 qu'une mise à jour complète de l'ensemble des renseignements descriptifs sera effectuée tous les 4 ans et donnera lieu à un rapport quadriennal rédigé comme un rapport de visite initial.
Date de mise à jour : 20 févr. 2020