Question-Réponse
Est-ce qu’un propriétaire des déchets (MCA) qui a fait mettre ses déchets en décharge réglementaire pourrait-être rappelé dans l’avenir si une nouvelle réglementation prévoyait un autre traitement plus contraignant des déchets ?
Non, car les décharges deviennent les détenteurs des déchets par le biais du BSDA qui permet le transfert de responsabilité(de la garde des déchets)depuis le producteur (donneur d’ordre, maître d’ouvrage) vers l’éliminateur final (CSDU, vitrification,..), à condition que le BSDA soit signé par l’éliminateur final attestant de l’élimination effective du déchet selon la filière retenue(avec fourniture d’un certificat d’élimination par le CSDU).
Date de mise à jour : 23 mars 2018
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