Question-Réponse
Y-a-t-il une obligation de parité homme-femme dans la composition du CSE ?
Le Code du travail n'impose pas une parité homme femme pour la composition du CSE.
L'article L.2314-13 indique que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales ; et que cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Un accord d'entreprise peut donc, quant à lui, prévoir une telle parité.
Date de mise à jour : 9 juil. 2019
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