Les limites de responsabilité du maître d’ouvrage

Une jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage peut être engagée s’il n’a pas désigné de coordonnateur SPS mais pas sur l’appréciation de la bonne ou mauvaise exécution de la mission.

Date de mise à jour : 21 avr. 2021
Auteur : Virginie Leblanc

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En matière de coordination SPS, la responsabilité du maître d’ouvrage peut être recherchée en cas de non-désignation d’un coordonnateur SPS mais pas en cas de mauvaise communication des documents relatifs à la mission. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 mars 2021.

Les juges de cassation considèrent que la non-vérification par le MO de la transmission du PGC SPS aux entreprises par le CSPS n’entraîne pas sa responsabilité, car la réglementation ne met pas à la charge du MO, sur ce sujet, d’obligation particulière de sécurité ou de prudence.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité délictuelle du MO peut être engagée s’il n’a pas désigné de coordonnateur SPS mais pas sur l’appréciation de la bonne ou mauvaise exécution de la mission. Cette question relève en revanche de la responsabilité contractuelle entre le MO et le CSPS.