Un décret précise les modalités de mise à jour et conservation du document unique

Un décret du 18 mars 2022 définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, il entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Consulter le décret du 18 mars 2022.

Mise à jour du document unique

Le document unique d'évaluation des risques, auquel est accolé, à compter du 31 mars 2022, le terme « professionnels », doit toujours être mis à jour annuellement.

Toutefois la loi du 22 mars 2012 précisait qu’une mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de onze salariés. Le décret du 18 mars 2022 est le texte d’application de cette disposition.

L’employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.

Enfin, il est indiqué que lorsque l’établissement dispose d’un CSE, le DU est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée. Il n’est plus indiqué que le document unique sert également à l’établissement du programme de prévention des risques professionnels.

Mise à jour du programme de prévention

Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est associé au DUERP, dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit d’une liste d’actions de prévention et de protection.

Ces documents doivent être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP « si nécessaire », c’est-à-dire si de nouvelles actions doivent être définies, ou retirées si elles ont été menées.

Conservation du document unique et de ses mises à jour

Ce décret marque l’entrée en vigueur de l’obligation de conservation du DUERP, pendant quarante ans à compter de son élaboration.

Les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent donc en demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés.

Plate-forme numérique et interprofessionnelle

À compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1^er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés, la conservation du document unique et de ses mises à jour sera obligatoirement réalisée sur la plate-forme numérique nationale et interprofessionnelle.

Avant cela, les employeurs devront conserver leur DU et ses mises à jour au sein de l’entreprise, en version papier ou numérique.

Il n’y a pas d’obligation à conserver les versions du DU antérieures au 31 mars 2022.

Mise à disposition du DU pour les anciens travailleurs

Ce décret élargit la mise à disposition du DU aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences (Opco).

Lire l’article juridique dans son intégralité.