Article L541-1-1 du Code de l'environnement
Au sens du présent chapitre, on entend par :Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ;Prévention : toutes mesures prise[...]
Au sens du présent chapitre, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ;
Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
- la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;
- les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
- la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ;
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;
Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations ;
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;
Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ;
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;
Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie.
Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;
Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;
Collecte séparée : une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation ;
Déchets de construction et de démolition : les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux produits par les ménages à titre privé ;
Remblayage : toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins ;
Tri : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature ;
Tri à la source : tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets ;
Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures.
Date de mise à jour : 12 juillet 2023
Notre analyse
L'article L541-1-1 du Code de l'environnement définit l'ensemble des termes utilisés dans la réglementation relative à la gestion des déchets.
Un déchet est un matériau, une substance ou encore un produit dont son détenteur se défait ou à l'intention de se défaire. Pour exemple, les déchets de construction et de démolition sont les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Tout producteur ou détenteur d’un déchet est responsable de ce déchet, il est tenu d’en assurer, ou d’en faire assurer, la gestion, jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale du déchet. La gestion des déchets englobe, d'une manière générale, toutes les activités participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final (collecte, transport, traitement, valorisation, élimination...).
Le détenteur de déchets est soit le producteur des déchets (la personne dont l'activité produit des déchets), soit toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de la bonne élimination des déchets qu'il produit. En revanche, les déchets liés au fonctionnement du chantier, notamment les EPI des intervenants, matériel, filtres ou encore les bâches, sont de la responsabilité de l'entreprise qui effectue les travaux.
La gestion des déchets doit être réalisée selon un ordre de priorité des modes de traitement à respecter par le détenteur de déchets : consultez l'article L541-1.II du Code de l'environnement.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes généraux de la gestion des déchets. Il aborde notamment la responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet, du traitement dans une installation appropriée, de la hiérarchie des modes de traitement ou encore du transport des déchets.
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les différentes catégories de déchets. Il aborde notamment les notions de classification des déchets, et de sortie du statut de déchet.
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Pour ses travaux sur réseaux d'assainissement, une entreprise se dote d'un godet concasseur. L'équipement permet de recycler directement les matériaux issus de ses travaux pour les valoriser en remblais. Une opération intéressante au plan économique et environnemental, qui améliore aussi les conditions de travail de ses salariés en diminuant le nombre de trajets.
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En optant pour une solution de tri et d'évacuation des déchets de chantier, cette entreprise de maçonnerie gagne du temps et réduit les manutentions de ses compagnons tout au long de la journée.