Question-Réponse
Existe-t-il des exigences réglementaires relatives à la signature du PPSPS et à sa durée de conservation ?
Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), disponible en permanence sur le chantier pour consultation et avis, doit être conservé par l'entrepreneur pendant cinq ans à compter de la date de réception des travaux (article R4532-74 du Code du travail).
Aucune disposition réglementaire n'impose au rédacteur du PPSPS, soit généralement la personne responsable dans l'entreprise de l'exécution des travaux, de le signer.
Date de mise à jour : 13 sept. 2022
Questions en relation
Déclaration préalable et transmission du PPSPS, quelles sont les obligations ?
Qu'est-ce qu'un PPSPS ?
Qu'est-ce que le PPSPS simplifié ?
À qui dois-je transmettre le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ?
Peut-on ajouter un avenant au PPSPS ?
Quels chapitres doit-on trouver dans un PPSPS ?
Les entreprises travaillant seules sur un chantier sont-elles soumises à la transmission de leur PPSPS au maître d'ouvrage ?
Besoin d'aller plus loin
Mettez en place des actions de prévention sur vos chantiers
Voir vos situations de travail
Retrouvez notre catalogue de formation
Accéder
Cette page a-t-elle répondu à vos questions ?
Activité