Question-Réponse
Quels documents sont obligatoirement remis lors de l'achat de matériel ou engin d'occasion ?
Lors de l’achat de matériel ou d’engin d‘occasion, trois documents doivent vous être remis :
- le certificat de conformité rédigé par le vendeur,
- la notice d'instruction en langue française,
- l'attestation des vérifications générales périodiques si le matériel, engins ou machine y est soumis.
Date de mise à jour : 2 mars 2020
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