Question-Réponse
Une entreprise utilisatrice doit-elle transmettre son document unique à l'entreprise de travail temporaire (ETT) ?
Non, il n’est fait nulle part mention, dans la réglementation, que le DUERP est une pièce constitutive des contrats de mission et de mise à disposition qui lient l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise unique (EU), et donc qu’il doit être communiqué.
En revanche, un document parfois annexé au document unique peut utilement être communiqué à l'ETT : la liste des travaux interdits et des postes à risques.
Les pièces constitutives d’un contrat de mise à disposition sont énumérées dans l’article L1251-43 du Code du travail et celles du contrat de mission dans l’article L1251-16 du même code.
Pour aller plus loin
Retrouvez tous les outils pratiques de l’OPPBTP dans la boîte à outils INTÉRIM : https://www.preventionbtp.fr/ressources/boites-a-outils/interim
Date de mise à jour : 27 mars 2023
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