Question 1

Quelle formation et quelle qualification doit avoir l’opérateur pour intervenir sur une installation gaz ?

Accepted Answer

L’opérateur doit avoir un certificat de qualification.Une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage des tubes est obligatoire pour les installations gaz à usage collectif en habitation (y compris les conduites d'alimentation de chaufferie) et les conduites en polyéthylène situées à l'aval de l'organe de coupure générale dans le cas des habitations individuelles.Une attestation est aussi exigée pour les installations à pression supérieure à 400 mbar en établissement recevant du public (ERP), ainsi que pour les conduites d'alimentation des chaufferies (entre l'organe de coupure et les robinets de commande des générateurs) en ERP.Cette attestation peut être exigée par GRDF dans le cadre d'un agrément pour intervenir sur certains réseaux avant les compteurs. La validité d'une attestation est de 24 mois pour le soudage de tubes en acier à l'arc électrique ou oxyacétylénique ; 12 mois pour le soudo-brasage de tubes en acier ou en cuivre ; 36 mois pour le brasage capillaire fort de tubes en acier ou en cuivre et pour l'électro soudage pour le polyéthylène.

Question 2

À partir de quelle date y a-t-il obligation de mise en place de CEC sur les grues mobiles ? Sur quel texte ou document peut-on s’appuyer ?

Accepted Answer

Le CEC (Contrôle d'Etat de Charge) est obligatoire sur les grues mobiles depuis le 1er novembre 1985 par arrêté du 14 janvier 1985 rendant applicable la norme NF E 52-087 de décembre 1983 (voir § 5.8). Cette norme, remplacée par la NF EN 13000 depuis novembre 2004, implique que, quelle que soit la charge, la grue mobile doit posséder un limiteur de charge pour alerter le grutier d'un levage dépassant la CMU. La machine sera ainsi contrôlée dans ses mouvements en charge avant le dépassement de l'abaque de charge de la machine. Dans le cas de dépassement, quand le danger devient trop pressant, le CEC doit couper tout mouvement aggravant et permettre seulement au grutier le relevage de la flèche, la descente de la charge ou la rentrée du télescope.Cette norme NF EN 13000 a été amendée en juillet 2014 pour que ce dispositif d'aide à la conduite ne soit plus shuntable.Cette exigence concerne les machines de CMU supérieure à 1 tonne et dont le moment de renversement dépasse les 40.000 mdaN (mètres décaNewton). Les grues étant à jour de leurs VGP, un examen de conservation est mené au préalable pour qualifier la machine afin de permettre l'ajout ou la modification d'un CEC par le constructeur.De plus, la grue doit être remise en service après modification. Le CEC y est testé, étalonné à 110% de la charge maxi, il permettra de mener les essais statiques (coef 1,25), machine à l'arrêt, puis dynamiques (coef 1,1), conformément à l'arrêté du 1er mars 2004.

Question 3

Sur quoi s'appuyer pour gérer les nuisances liées aux produits en vrac, vapeurs, fibres minérales ?

Accepted Answer

Il n'y a lieu de faire son évaluation des risques en listant les nuisances, niveau d’empoussièrement attendu, etc… et en mettant en place les mesures de prévention adaptées ; certains produits en vrac ont une FDS permettant de mettre en place les mesures adaptées.

Question 4

La DACAM est-elle le nouveau document qui remplace la Déclaration Préalable ?

Accepted Answer

Non, la DACAM (Demande d'Autorisation de Créer, d'Aménager ou de Modifier) et la déclaration Préalable sont des obligations distinctes.Dans le cadre de la Coordination SPS, les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours, sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 du code du travail. Cette déclaration est formalisée par le Cerfa n°13630*02. Elle est à adresser aux organismes de prévention.D'autre part et suivant l’Article L 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : «Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2).» Un formulaire CERFA - N° 13824*03 doit être renseigné et adressée à la mairie. Cette demande de travaux n’est pas conditionnée par l'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Question 5

Quelle est l'obligation des particuliers, qui sont occasionnellement maîtres d’ouvrage, en matière de santé et de sécurité sur les chantiers ?

Accepted Answer

Le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.Dans ce cas, l'article L4532-7 du Code du travail prévoit que la coordination SPS soit assurée :Lorsqu’il s’agit d’opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;Lorsqu’il s’agit d’opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée, pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination.

Question 6

Existe-t-il une liste des normes d'application obligatoire ?

Accepted Answer

Les normes sont un ensemble de spécifications pouvant décrire, par exemple, un objet ou une manière d’opérer servant de règle ou de référence technique. Il en existe un certain nombre pour le secteur de la construction, mais également pour la gestion des risques professionnels.En principe, les normes ne sont pas obligatoires. Leur application est un acte volontaire. Cependant, un texte réglementaire peut expressément en imposer l'application. En effet, l’article 17 du décret no 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues obligatoires par un arrêté ministériel.Ces normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site de l’Afnor. Le site Légifrance recense également l’ensemble des normes d’application obligatoire dans un tableau.Par ailleurs, des normes peuvent être citées en référence dans un texte réglementaire, sans que celui-ci en impose forcément leur application. La norme ne représente alors qu'une recommandation.

Question 7

Un coordonnateur SPS dont l’un des clients possède un bâtiment industriel couvert en amiante avec un faux plafond rampant isolant en sous-face de la couverture demande si celui-ci peut utiliser ce bâtiment pour un commerce accueillant du public et le personnel sans modifier le bâtiment ?

Accepted Answer

La réglementation amiante actuelle (Code du travail et Code de la santé publique) n'interdit pas d'utiliser un bâtiment comprenant des parties amiantées pour en faire un ouvrage recevant du public.Cependant, le Code de la santé publique impose aux propriétaires d'ouvrages bâtis de faire des repérages amiante (diagnostics) et d'établir un DTA (Dossier Technique Amiante). Cette même réglementation peut imposer des travaux obligatoires (désamiantage ou encapsulage) suiant les résultats du diagnostic et du repérage amiante (dégradation des matériaux par ex).Il conviendra donc de vérifier que le propriétaire de ce bâtiment respecte bien les prescriptions du Code de la santé publique (repérage et diagnostic amiante faits, Dossier Technique Amiante établi, travaux palliatifs éventuels exécutés).

Question 8

Un stockage de gasoil est-il soumis à la réglementation ICPE?

Accepted Answer

Le stockage de gasoil entre dans la catégorie des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ; la mise en service d'un stockage de gasoil doit faire l'objet d'une démarche en préfecture ou auprès de la DREAL : déclaration (D) ou autorisation (A) selon les quantités de gasoil stocké.Dans la nomenclature ICPE, il s’agit de la rubrique 1430 (stockage de liquides inflammables) où sont donnés les types de classement (A ou D). C'est la préfecture ou la DREAL qui indique le type de classement concerné par l'installation de stockage.En outre, si d'autres produits chimiques sont stockés sur le même site (ex: produits de préservation du bois pour charpente), il faut également entreprendre la même démarche avec la rubrique 2415 (installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois) auprès de la préfecture ou de la DREAL.

Question 9

La conduite d'un pose-bordure rentre-t-elle dans la catégorie 1 du CACES® R372 ou catégorie A du CACES® R482 ?

Accepted Answer

Le pose-bordure dont il est question est une machine « Vacu-Pallet-Mobil » du constructeur allemand Optimas qui conçoit et fabrique de nombreux équipements de manutention-levage pour les chantiers du BTP&thinsp;:Optimas - Vacu-Pallet-Mobil | Optimas FrançaisLes pose-bordures autonomes sont des engins de chantier mobiles conçus pour soulever des charges à l’aide d’une pince à bordure mécanique ou à dépression et pour les déposer en place afin de minimiser les manutentions manuelles sur les chantiers.Cette application spécifique n'entre pas dans le champ d'application d'une des catégories de CACES® de la recommandation R.482 Engins de chantier. Cependant, cette application peut présenter des risques –&thinsp;liés aux opérations de manutention –&thinsp;pour le personnel environnant, qu'il convient de prévenir.À cet effet, la détention d'un CACES® R389 catégorie 3 ou d'un CACES® R489 catégorie 3 (chariot élévateur frontal en porte-à-faux de capacité nominale < 6T) peut être recommandée afin de valider que les opérateurs possèdent bien le savoir-faire pratique et les connaissances théoriques pour utiliser en sécurité cet équipement de manutention.

Question 10

Concernant notre préfileuse, pouvez-vous me confirmer si le contenu de la notice d’instructions préconisé par l’organisme de vérification SOCOTEC est obligatoire dans son ensemble ou si nous pouvons limiter les documents compte tenu que la préfileuse construite par nos soins ne sera pas commercialisée ?

Accepted Answer

Si la conformité d’une machine neuve est de la responsabilité du constructeur, la mise en exploitation est du ressort de l’utilisateur. Lorsque ces 2 entités n’en font qu’une, on peut considérer que la société va s’autocertifier et analyser le risque qu’elle prend à utiliser cet équipement. Le contenu de la notice d’instruction doit couvrir l’usage normal de la machine, mais également prendre en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible (cf. 1-7-4-1 point c) de la directive machine 2006/42/CE)…Les machines autoconstruites doivent faire l'objet d'une auto-certification de la part de leur concepteur/réalisateur/utilisateur, ou autoconstructeur avant leur mise en service. Depuis le 29/12/2009, les formalités obligatoires pour l’auto-certification sont définies dans la Directive Machines 2006/42/CE.Les 3 étapes d'auto-certification sont :La rédaction d'un dossier technique, qui comprend :une description d’ensemble de la machine,les plans d’ensemble et de détail de la machine avec éventuellement le plan des circuits de commande,la liste des règles techniques, note de calculs et éventuellement les normes utilisées,une documentation sur l’évaluation des risques à l’emploi de la machine,une copie de la notice d’instruction,une copie de la déclaration CE de conformité.Rédiger et signer la déclaration CE de conformité ;Effectuer le marquage CE, plaque comprenant au minimum les indications suivantes :la raison sociale et l’adresse complète du fabricant réalisateur de la machine,la désignation de la machine,l’année de construction…

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