Question 1

Le déplombage avant démolition est-il réglementairement obligatoire ?

Accepted Answer

Non, il n’y a pas de telles exigences réglementaires. C’est l’évaluation des risques (au sens large) qui doit conduire au choix du meilleur procédé de démolition tout en garantissant la plus faible exposition des salariés, des riverains et de l’environnement.Il est, par exemple, conseillé de démonter, déconstruire des éléments plombés sans casse tels que les fenêtres, les portes, les rambardes… Selon les besoins, ces éléments pourront éventuellement subir un (pré)traitement tel qu’un démantèlement dans une installation fixe en marge du chantier.En revanche, si des matériaux, équipements, matériels… contenant du plomb sont laissés en place jusqu’à la démolition, ceux-ci vont, en plus ou moins grande proportion, contaminer les déchets de démolition, voire le sol. De facto, cette contamination (pollution) entraînera des coûts d’élimination plus importants. Pour autant, c’est l’ensemble de l’opération de démolition qui devra faire l’objet d’une évaluation du risque plomb (port éventuel des équipements de protection individuelle pour le plomb par tous les personnels, mise en œuvre des mesures de protection collective relatives au plomb pour réaliser l’opération…).

Question 2

Déclaration préalable et transmission du PPSPS, quelles sont les obligations ?

Accepted Answer

Toute opération soumise à coordination SPS et à déclaration préalable impose l'élaboration, par le coordonnateur SPS, d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) et la transmission du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) par l'entreprise.

Question 3

A quelle fréquence les fiches d’exposition aux fibres d’amiante doivent-elle être envoyées par les entreprises au médecin du travail ?

Accepted Answer

la réglementation ne fixe pas de délai, ni de fréquence pour l'envoi des fiches d'exposition amiante au SST. il est conseillé de les envoyer au fil de l'eau afin que le SST puisse mettre en œuvre de manière satisfaisante le SIR des salariés concernés.

Question 4

Un plombier peut-il intervenir seul dans le vide sanitaire d’un immeuble d’habitation ?

Accepted Answer

Chaque fois que cela est possible, les postes de travail isolés doivent être évités. En cas d’impossibilité avérée, les mesures à mettre en place ne pourront être arrêtées qu’après une analyse des risques établie sur la base des principes généraux de prévention et qui prendra en compte au moins les points suivants :les contraintes spécifiques au site (usine, travaux en rase campagne, travaux souterrains…) ;les dangers liés à la tâche (travaux en hauteur, dans un vide sanitaire ou une cuve, à proximité d’installations électriques…) ;la durée et les modalités de l’intervention.En fonction de cette analyse de risques, des mesures devront être prises afin d’assurer une surveillance directe ou indirecte du travailleur isolé. Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont, par ordre de priorité :la présence d’un surveillant de travaux ;la fourniture d’un dispositif d’alarme pour travailleur isolé (Dati) ;la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien…).

Question 5

Y a-t-il des catégories de personnels qui ont interdiction de travailler en présence du risque plomb ?

Accepted Answer

En cas d'exposition au risque plomb, il est interdit d'affecter :les jeunes (moins de 18 ans) à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux – dont le plomb (articles D4153-17 et R4412-60 du Code du travail) ;ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques – dont le plomb (article D4152-10 du Code du travail) ;Dans certains cas et selon certaines conditions, une dérogation vis-à-vis des jeunes peut être accordée par les services de contrôle du travail (article R4153-40 du Code du travail).Les personnels en CDD ou en intérim peuvent réaliser des travaux exposant au risque plomb, sous réserve de bénéficier, comme tous les autres salariés, des moyens de protection (individuelle et collective).

Question 6

Est-ce qu'une déclaration de conformité CE 2006-42 est obligatoire pour un système automatique d’aspiration des fumées d’échappement pour un atelier d’entretien d’engins de chantier ?

Accepted Answer

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du Code du travailPour une machine neuve, une déclaration de conformité et un marquage CE est donc exigé, comme pour tout équipement de travail répondant à une directive européenne. La Directive machines 2006/42/CE s'applique à cet équipement d’aspiration et/ou de captage de fumées d’échappement car il s’agit bien d’une machine en système autonome.Pour toute machine neuve, le responsable de la mise sur le marché engage sa responsabilité en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration de conformité à la directive machine CE 2006-42 qui peut mentionner les normes utilisées pour la conception.En revanche, pour les machines revendues d'occasion en France, c'est l'annexe 1 de l'article R4312-1 qui prévaudra pour rédiger le certificat de conformité par le vendeur.Avant modification par l'utilisateur d'un système d'aspiration de fumées, il faudra bien respecter les exigences du guide Opérations de modification des machines publié en 2019 sur le site de la Direction générale du travail.

Question 7

Une société m’a contacté pour me vendre un registre des alertes de santé publique et d’environnement, en me disant que c’est obligatoire. Est-ce vrai et, si oui, qu’est-ce que cela concerne exactement ?

Accepted Answer

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, relative à « l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte », prévoit à l'article 1 que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre public ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ». Il est indiqué par ailleurs que « l'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse ».Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 rend effectivement cette disposition obligatoire, depuis le 1er avril 2014, pour tous les employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du Code du travail. Plus concrètement : l’article L. 4133-1 du Code du travail prévoit que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement » au travers du registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.Indépendamment des dispositions prévues aux articles L. 4133-1 et suivants du Code du travail, il est impératif que l’employeur informe ses salariés de l’existence de ce registre, de ses conditions de mise à disposition et de mise en œuvre ainsi que du contexte général de cette obligation.Cette information peut être assurée oralement, mais il est préférable qu’elle le soit par écrit au travers d’une note de service ou par tout autre moyen équivalent.Par ailleurs, ce registre est téléchargeable gratuitement sur le site www.preventionbtp.fr (onglet « Documentation » - réf. A1 R 13 14).

Question 8

Suite à un accident mortel, l’Inspecteur du travail demande à l’entreprise de faire la vérification de conformité de l’engin « incriminé ». Cette demande est-elle fondée ? Est-ce à l’entreprise de faire cet examen ou au fabricant ?

Accepted Answer

La vérification de la conformité du tractopelle demandée par l’inspection du travail doit être faite par un organisme tiers qui ne sera pas juge et partie pour qualifier le matériel incriminé.Si le fabricant doit mettre sur le marché un matériel neuf avec une conformité CE, c'est le revendeur qui rédigera le certificat de conformité d'un matériel d'occasion, pour attester de son maintien en conformité. L’entreprise est donc tenue de respecter la réglementation pour les vérifications générales périodiques, les éventuelles mises en conformité de matériel ancien et pour mener les opérations de maintenance préventive sur son matériel.L'entreprise devra choisir un organisme agréé pour effectuer la vérification exigée par l'inspection du travail, celle-ci sera à sa charge. En principe, la liste des organismes est fournie par l’inspection du travail, tel que figurant au 1er alinéa de l’article unique du courrier demande de l’inspection du travail.

Question 9

Quelle est la définition juridique d'un établissement distinct ?

Accepted Answer

Si la réglementation ne donne aucune définition de l’établissement distinct, des critères ont toutefois été établis par la jurisprudence et l’administration.La définition de l’établissement distinct, permettant l’élection de représentants du personnel ou la désignation de délégués syndicaux, se caractérise par un regroupement de salariés :constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres ;susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques ;et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que ce dernier ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ou revendications.L’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (SIRET).Son périmètre est déterminé par accord, ou décision unilatérale de l’employeur. La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.Si au moins deux établissements de l’entreprise se sont vu reconnaître la qualité d’établissement distinct, des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement doivent être mis en place au niveau de chaque établissement distinct. Des élections y seront alors organisées (article L2313-1 du Code du travail).

Question 10

Fibres Céramiques Réfractaires : le BTP est-il concerné ?

Accepted Answer

Les FCR sont venues substituer l'amiante en 1997, notamment pour des applications d'isolation thermique à haute température (fours industriels) ; les FCR sont classées cancérogènes de catégorie 2 selon l'UE (cancérogène certain pour l'animal et probable pour l'homme) avec la phrase de risque R 49 = peut provoquer le cancer par inhalation et le symbole T (toxique). Classement SGH-CLP : pictogramme « Danger pour la santé », mention de danger H350 catégorie 1B « Peut provoquer le cancer », mention d’avertissement « Danger ».Les FCR faisaient l'objet d'une VME (valeur moyenne d'exposition sur 8 H) = 0,6 f/cm3; en octobre 2007, cette valeur est devenue une valeur contraignante (VLEP = 0,1 f/cm3).Les FCR n'étant pas interdites (contrairement à l'amiante), elles peuvent donc être mises en œuvre à l'état neuf notamment dans des fours industriels (réfection, rénovation...) ; dans ce cas, les produits contenant des FCR doivent être obligatoirement étiquetés par les fabricants et une FDS doit être transmise à l'utilisateur.Bien évidemment, les FCR étant cancérogènes, le décret CMR codifié en R. 231-56 s'applique de fait : substitution si possible en cas de mise en œuvre de FCR à l'état neuf, évaluation des risques, mise en œuvre de modes opératoires générant peu de poussières, travail à l'humide, aspiration à la source, ventilation générale, formation du personnel, suivi médical, port des EPI (notamment protection respiratoire au minimum P3) ...Toujours sur le plan réglementaire, les FCR étant CMR et faisant l'objet d'une VLEP contraignante, elles peuvent donner lieu à une interruption temporaire d'activité par l'inspection du travail.Les secteurs BTP concernés par les FCR sont peu nombreux ; il s'agit essentiellement des fours industriels dans le domaine du neuf (construction de fours neufs par des maçons, fumistes, chauffagistes...), de l'entretien / maintenance (fumiste, plombier, électricien, chauffagiste...) et de la rénovation lourde / démolition (démolisseurs, maçons, fumistes...).

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