Question 1

Nous possédons des équipements de travail anciens non CE (camion avec grue auxiliaire, foreuse, etc.) vérifiés régulièrement, quelles sont les conditions à respecter pour leur maintien en service dans l'entreprise ?

Accepted Answer

Équipements de travail non marqués CE, c’est à dire mis sur le marché à l’état neuf avant le 1er janvier 1995, qui est la date d’application du décret de transposition de la directive « machines » 89-392 du 14 juin 1989 (*) :Machines hors machines mobiles et appareils de levage : mise en conformité suivant décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 avant le 1er janvier 1997 avec un report jusqu’au 1er janvier 2001 (et septembre 2003 pour les presses plieuses de vitesse > 1 cm/s)Machines mobiles et appareils de levage : mise en conformité suivant décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 avant le 5 décembre 1998 ou 1er janvier 2000 ou 5 décembre 2002 selon les équipements.(*) remplacée en août 1998 par la directive n°98/37/CE, laquelle est remplacée depuis le 29 décembre 2009 par la directive n° 2006/42/CE.Le maintien en service des machines doit satisfaire :aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus, et ce depuis les dates indiquées,aux résultats satisfaisants et sans réserve des vérifications générales périodiques (résultats inscrits sur le registre de sécurité de l’entreprise).Par vérifications périodiques il faut entendre :les vérifications et opérations d’entretien telles que préconisées dans la notice d’instructions du fabricant, si elle existe, et/ou à défaut celles qui sont définies par l’employeur en fonction des conditions de service et d’utilisation afin de maintenir les équipements de travail en état de conformité de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (art. L. 4323-1)Et les vérifications réglementaires :pour les appareils et accessoires de levage : vérifications selon arrêté du 1er mars 2004 qui définit la nature, le contenu et la périodicité des vérifications,pour certains équipements de travail : vérifications selon arrêté du 5 mars 1993 qui définit le contenu et la périodicité des vérifications,pour les grues à tour, en plus de la vérification selon arrêté du 1er mars 2004 : examen approfondi suivant arrêté du 3 mars 2004.

Question 2

Existe-t-il une disposition réglementaire qui imposerait l’usage du français lors de constitution d’un dossier de consultation ? Le contractant, même s’il n’est pas français, doit-il en retour réaliser un PPSPS en français ?

Accepted Answer

Dans le cadre de documents de sécurité établis sur le territoire national et issus d'une loi française et de son décret d'application, les documents tels que le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) doivent être rédigés en français.L'ensemble des autres documents de consultation ne sont pas liés à des obligations de sécurité. Ils peuvent être rédigés dans la langue choisie par le maître d'ouvrage.

Question 3

Pour des travaux de maintenance de locaux contenant des matériaux amiantés, une entreprise dont les opérateurs ne sont pas formés à la sous-section 4 envisage de sous-traiter la gestion du périmètre amiante et des déchets amiantés à une entreprise compétente en SS4.Il souhaite néanmoins conserver la réalisation des travaux dès la mise en place des équipements de protection collective. Est-ce possible ?

Accepted Answer

L’entreprise sous-traitante va réaliser des travaux, susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Aussi, les personnels (encadrant technique, encadrant chantier et opérateurs) des deux entreprises (principale et sous-traitante) doivent être formés Amiante SS4.Quant aux modes opératoires, le montage juridique de l’opération (entreprise principale + sous-traitant) entraîne la rédaction d’un mode opératoire par chaque entreprise, avec mention du périmètre des interventions et du recours à la sous-traitance (avec coordonnées sous-traitant) pour la gestion du périmètre avec l’isolement puis la restitution et la gestion des déchets.Cela signifie que le contrat de sous-traitance devra être le plus précis possible. En matière de contrôle des empoussièrements amiante, il y a des obligations de mesurage pendant le chantier, mais également au moment de la restitution du chantier au maitre d’ouvrage, il est donc important, en cas de sous-traitance, que cette étape soit mise à la charge de l’une des parties et précisée dans le contrat.

Question 4

Le dispositif de certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés (Catec®) doit-il s’appliquer aux entreprises du BTP issues du CTN B ?

Accepted Answer

Le dispositif national de formation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés (Catec®) a fait l’objet de la recommandation R 472, adoptée par le comité technique national des industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication (CTN C) et éditée par la Cnam.Cette recommandation s’adresse donc aux entreprises relevant du CTN C, dont le personnel est assujetti au régime général de la sécurité sociale et intervient, à titre permanent ou occasionnel, en espaces confinés dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, afin qu’elles mettent en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité de leur personnel.Les recommandations, qui ne constituent pas une réglementation, sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à une activité, proposées aux professionnels. Par ailleurs, en tant que chef d’entreprise, vous devez assurer la sécurité de votre personnel et n’affecter à des opérations en espaces confinés que des collaborateurs préalablement formés à ces interventions et aux risques liés.L’application volontaire du dispositif Catec® est donc un moyen de répondre à cette obligation de formation des salariés.En pratique, il arrive que certains maîtres d’ouvrage exigent que les travailleurs en espace confiné soient titulaires d’un Catec®, quel que soit le CTN dont relève l’entreprise intervenante ; toute entreprise répondant au marché devra alors affecter des travailleurs certifiés à cette intervention.

Question 5

Pourrait-on me donner des précisions sur les vérifications à faire concernant un lève gaine mu par la force humaine ?

Accepted Answer

Pour ce cas de matériel, qui est classé dans les lève-matériaux, appareils de levage mu par la force humaine et ne nécessitant pas de supports particuliers, il est soumis aux vérifications définies dans l’arrêté du 1er mars 2004, et à la tenue d’un carnet de maintenance conformément à l’arrêté du 02 mars 2004.A ce titre, la machine neuve (ou considérée comme neuve) doit être marquée CE, son fabricant doit délivrer une déclaration CE de conformité et une notice d’instructions spécifiant ses limites d’emploi, son utilisation, son entretien, et éventuellement des spécifications de vérifications… Les vérifications périodiques sont à faire selon une périodicité fonction du matériel : elles visent à vérifier l’état de conservation du matériel, à procéder à un essai de fonctionnement en charge, dans toutes les configurations constructeur, à contrôler les organes de freinage, de contrôle de levée et descente des charges, limiteurs de course, d’effort anticollision, de stabilité… Les résultats des vérifications doivent être incorporés sur le registre de sécurité de l’entreprise. Les vérifications sont effectuées par une personne qualifiée, appartenant ou non à l’entreprise.En résumé, pour les vérifications générales périodiques du matériel (cf. arrêté du 1ermars 2004 modifié art. 22&23) : fréquence = 1 an ; sauf si le lève gaine fait l’objet de fréquents changements de site, dans ce cas nous conseillons une fréquence de 6 mois (cf. arrêté du 1er mars 2004 modifié article 20).

Question 6

En tant qu’artisan peintre, j’utilise des produits chimiques quotidiennement sur mes chantiers (peintures, décapants, diluants, produits de nettoyage…). Suis-je concerné par Reach et quelles sont mes obligations ?

Accepted Answer

Oui, seulement en tant qu’utilisateur aval ; cela incombe essentiellement à vos fournisseurs de produits (fabricants, importateurs, revendeurs), qui devront respecter scrupuleusement le règlement Reach (pré-enregistrement, enregistrement, évaluation, autorisation) afin de continuer à pouvoir mettre leurs produits sur le marché européen. Pour vous, en tant qu’utilisateur aval de produits, il conviendra de vérifier que vos fournisseurs respectent bien le processus Reach et que votre usage pour un produit donné est bien couvert par le fabricant (ou importateur). Ces informations devront figurer dans la fiche de données de sécurité (FDS), fournie par les fabricants, qui accompagne les produits. Cela passera donc par un dialogue avec vos fournisseurs.

Question 7

Un conducteur d’aspiratrice excavatrice doit-il détenir un CACES® ?

Accepted Answer

Les aspiratrices excavatrices sont des matériels de terrassement qui n’entrent dans aucune des catégories d’équipements de travail concernées par les recommandations de la Cnam.Il n’y a donc pas de CACES® s’appliquant à la conduite d’un camion équipé d’une aspiratrice excavatrice.Toutefois, l’usage d’un tel équipement de travail nécessite une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, selon les conditions d’exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser. Il est donc indispensable de former l’opérateur à son utilisation.À noter : les aspiratrices excavatrices sont concernées par le dispositif AIPR (Autorisation d’intervention à proximité des réseaux) au titre de la réglementation anti-endommagement des réseaux.

Question 8

Existe-t-il des sensibilisations au risque amiante ?

Accepted Answer

Oui, elles peuvent être mises en oeuvre mais ATTENTION, celles-ci ne peuvent se substituer aux formations obligatoires imposées par les textes.

Question 9

Qu'est-ce que la culture de sécurité dans les projets de construction ?

Accepted Answer

Comme le précise le Larousse (2012), la culture fait référence à « l’ensemble des usages, coutumes des manifestations artistiques, religieuses, intellectuelles qui définissent et distinguent un groupe, une société&thinsp;».Une culture de sécurité du projet de construction revient donc à faire de la sécurité un enjeu intégré dans toutes les étapes du projet de construction, porté par tous les acteurs plutôt que délégué à des spécialistes (préventeurs, HSE, CSPS/coordonnateurs prévention, etc.).Cette définition provient du groupe de travail «&thinsp;culture de sécurité dans les projets de construction&thinsp;» dans le cadre des travaux entre l'ICSI et l'OPPBTP.

Question 10

Comment justifier de la non-présence de plomb dans une usine auprès de l’inspection du travail et du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) ?

Accepted Answer

Pour justifier de l’absence de plomb, tout document l’explicitant est recevable : par exemple, une notice détaillée des différents constituants d’un équipement, d’un article, etc.Néanmoins, la plupart du temps, même sur une notice technique, ces informations sont manquantes ou incomplètes. Il faudra alors avoir recours aux services d’un diagnostiqueur certifié.Ce dernier dispose de deux méthodes d’analyse permettant la détection du plomb :par fluorescence X ;par analyse chimique acido-soluble.Analyse par fluorescence XLa première méthode est une technique non invasive avec un résultat instantané. Elle permet d’identifier la présence de plomb, même situé en dessous de plusieurs couches de peinture (parfois jusqu’à 25 épaisseurs). En fonction de l’accessibilité pour la mesure, des différents constituants, des épaisseurs de matériaux, etc., il est nécessaire d’effectuer un prélèvement (« carottage »).Analyse chimique acido-solublePlus précise, la technique par analyse chimique est obtenue grâce à un prélèvement de quelques grammes de matériau. Enfin, un prélèvement surfacique par lingettes permet de conclure à la présence ou non de poussières de plomb (plomb contenu dans les résidus de fumées dans les garages et sous-sol par exemple…).

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