Question 1

Un donneur d'ordres dans le domaine public demande qui est propriétaire des déchets d'amiante produits sur un chantier. Y at-il un texte de loi?

Accepted Answer

Le code de l'environnement en matière de déchets ne parle pas de propriétaire de déchets, mais de producteur ou détenteur de déchets.L'élimination des déchets incombe au producteur de déchets. Généralement, dans un chantier BTP, le producteur de déchets est le maître d'ouvrage(ou propriétaire ou exploitant) ; l'entreprise de BTP qui réalise les travaux, en est détenteur à un certain moment, tout comme le collecteur- transporteur qui acheminera les déchets vers l'installation de l'éliminateur final (stockage de déchets amiante en installations agréées ou destruction par vitrification/inertage).Ces 4 acteurs dans l'acte de construire (maître d'ouvrage, entreprise, collecteur-transporteur, éliminateur) se retrouvent d'ailleurs dans cet ordre dans le BSDA (bordereau de suivi de déchets amiantés) qui accompagne obligatoirement les déchets amiante; ce document est essentiel pour assurer la traçabilité des déchets amiante et doit être rempli minutieusement et signé à chaque étape par l'intervenant concerné. L'éliminateur final doit compléter le cadre 4 du BSDA (réception et acceptation ou refus des déchets avec date), puis il doit procéder à l'élimination des déchets et enfin il doit compléter le cadre 5 du BSDA (réalisation de l'opération) attestant de l'élimination effective des déchets (avec date et nature de l'élimination).Une copie du BSDA ainsi complété doit être envoyée par l'éliminateur au maître d'ouvrage et à l'entreprise . A ce stade le maître d'ouvrage est libéré de ces obligations en matière de déchets. Le BSDA permet donc le transfert de responsabilité du producteur de déchets vers l'éliminateur à condition de respecter toutes les étapes décrites ci-dessus.Enfin, les éliminateurs de déchets délivrent également un certificat d'élimination au donneur d'ordres.En résumé, la responsabilité du donneur d'ordres/maître d'ouvrage (producteur de déchets) est levée dès que l'élimination des déchets est effectivement réalisée et attestée par l'éliminateur (copie BSDA dûment complété, certificat d'élimination) conformément à une jurisprudence (circulaire du 18/09/06).

Question 2

Lors de travaux de rénovation sur un ouvrage non habité, tel qu’une église, le maître d’ouvrage doit-il transmettre un diagnostic plomb ?

Accepted Answer

Oui. À l'occasion de travaux de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage doit procéder à l’évaluation des risques concernant son opération et rechercher toutes les situations dangereuses : substances dangereuses (amiante, plomb…), réseaux électriques, gaz… Il a l'obligation d'en informer les entreprises via le dossier de consultation des entreprises (DCE) (articles L4531-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du travail).Pour établir la présence de substances dangereuses telles que le plomb, le donneur d’ordre peut faire réaliser un diagnostic des ouvrages concernés par les travaux et l’annexer au DCE.Voir affaire traitée par la Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2023, n° 19/07797 (défaut de repérage)

Question 3

Quels moyens dois-je mettre en oeuvre pour lutter contre le risque d'incendie dans l'entreprise ?

Accepted Answer

Le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre tout commencement d'incendie. Cette action a pour but de protéger les personnes, mais également l'ensemble de l'entreprise.L'article R 4227-29 du Code du travail précise :« Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.Il existe au moins un appareil par niveau.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »Les locaux contenant des matières explosives et des inflammables sont également soumis à des règles strictes : ventilation, interdiction de fumer (R 4227-22 à 25).De plus, les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et le personnel doit être formé à leur utilisation.En fonction des activités de l'entreprise, des équipements complémentaires peuvent être nécessaires (robinets d'incendie armé, équipement d'alarme, détecteurs, etc.). Nous vous conseillons de prendre contact avec un bureau de contrôle technique, votre compagnie d'assurance et les services des pompiers de votre secteur.Ces différents organismes pourront vous conseiller sur les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre pour prévenir le risque incendie.

Question 4

Un salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire lors d’un contrôle d’alcoolémie peut-il conduire un engin de chantier sur la voie publique ?

Accepted Answer

Oui, le salarié peut effectivement continuer à conduire un engin sur les chantiers et occasionnellement sur voie publique si l’engin est en catégorie II. Le permis de conduire satisfait aux obligations du Code de la route alors que l’autorisation de conduite répond à une obligation du Code du travail.La circulaire du 05/05/1955 classe les engins de travaux publics en 2 catégories : la catégorie I et la catégorie II.Les engins de chantier sont généralement classés dans la catégorie II.À ce titre, les principales dispositions à respecter pour pouvoir emprunter le réseau routier sont les suivantes :Permis de conduire : la conduite d’un engin automoteur de la catégorie II n’est pas soumise à l’obligation de permis de conduire. Toutefois, le conducteur devra connaître la signification des panneaux et respecter les règles de la circulation routière.Immatriculation : les engins de chantier ne font pas l’objet d’une réception par le service des mines et ne sont donc pas immatriculés.Assurance : les engins de chantier, comme tous les véhicules, sont soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile circulation. Tout conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle.Par ailleurs, on pourra se référer au bulletin d’information FNTP du 21/03/2006 pour consulter l’intégralité des règles de circulation applicables aux engins de travaux publics.

Question 5

En cas de tests de volets roulants en atelier, doit-on délivrer une habilitation électrique à notre menuisier ? Laquelle ?

Accepted Answer

En effet, vous devez délivrer une habilitation électrique à votre menuisier car celui-ci effectue un essai sur un équipement électrique.Vous devez le former à l’habilitation électrique appropriée et vous assurer de son aptitude médicale sans restriction. L’habilitation correspondante est BE Essais, selon l’article 11 de la NF C 18-510-2012.

Question 6

Un certificat de préposé au tir délivré en Espagne est-il valable en France ?

Accepted Answer

Non. Dans le cadre de la libre circulation des personnes, tout salarié désirant travailler dans un pays de la communauté européenne devrait pouvoir le faire sans entrave. Cependant, les diplômes nationaux ne sont pas encore tous reconnus dans la Communauté européenne. Leur obtention représente un frein au libre échange. Faciliter la mobilité professionnelle constitue cependant une alternative à la pénurie de main d'œuvre présagée dans les années à venir... Cela pourrait être le cas du CPT (Certificat de préposé au tir), diplôme français sanctionnant la formation à la sécurité des boutefeux. Une tentative d'harmonisation européenne est en cours, à l'initiative de l'EFEE (European Federation of explosive engineers), par la création  symbolique  (dans l'immédiat) d'un diplôme européen fondé sur un accord consensuel sur ce que devrait au minimum connaître le boutefeu. Ce travail achevé sera alors transmis au représentant compétent de la Commission européenne pour aider à la mise en œuvre d'une harmonisation  officielle . Une initiative intéressante en tout cas, qui a au moins le mérite de comparer et de confronter des avis parfois très divergents sur un métier complexe... l'objectif étant d'harmoniser et non d'unifier.

Question 7

Le personnel peut-il suivre une formation encadrement technique et encadrement de chantier, encadrement opérateur ?

Accepted Answer

Pour les opérations de « sous-section 4 » le personnel peut effectuer une Formation dite « Encadrement Mixte », prévue par l’arrêté formation amiante du 23/02/12.

Question 8

Les mécaniciens d’atelier de véhicules poids lourds doivent-ils avoir un permis de type C pour faire leurs manœuvres ?

Accepted Answer

Il est nécessaire pour des mécaniciens d’atelier de posséder le permis de conduire correspondant aux véhicules poids lourds qu’ils peuvent être amenés à conduire sur la route, mais également sur un site de l’entreprise (dépôt, atelier…).Cette obligation découle de l’article R221-1-1 du Code de la route :« Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre. »« Par dérogation à l’article R110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l’article R221-16. »

Question 9

Chaque année, des travaux de restauration végétale des cours d'eau sont engagés par le département. Faut-il désigner un coordonnateur SPS sachant que le chantier est réalisé par une seule entreprise et que le risque de noyade n'est pas permanent ?

Accepted Answer

Non, ces travaux n'entrant pas dans le cadre de travaux de Bâtiment ou de Génie Civil, la coordination SPS ne s'applique pas, et ce même si plusieurs entreprises interviennent.

Question 10

Quelle est la durée de validité des autorisations de conduite ?

Accepted Answer

L'autorisation de conduite est établie et délivrée par l'employeur sur la base d'une évaluation des compétences du travailleur, et prend en compte les trois éléments suivants (article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998) :un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail (le CACES® est un des moyens de se conformer au contrôle des connaissances et du savoir-faire) ;une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.La durée de validité de l’autorisation de conduite dépend de la plus courte durée de validité : soit celle de l’aptitude médicale, soit celle du contrôle des connaissances.La durée du contrôle des connaissances varie de cinq à dix ans, tandis que la durée de l’aptitude délivrée par le médecin du travail est en général inférieure à deux ans.Dès lors, la durée de validité de l’autorisation de conduite ne peut excéder la durée de validité de l’aptitude.En pratique, et sous réserve de la condition de durée ci-dessus, la validité de l'autorisation de conduite correspond souvent à la durée du chantier : les chefs de chantier ont délégation pour délivrer les autorisations de conduite, après avoir vérifié l’existence d’une fiche d’aptitude, d’une attestation de formation à la conduite en sécurité et après avoir donné les instructions nécessaires au site.Pour éviter d’avoir à renouveler l’autorisation de conduite pour chaque chantier, notamment en cas de chantiers de courtes durées, une autorisation peut être délivrée « sous réserve de prendre connaissance des instructions à respecter sur le site, données par le responsable du chantier ».

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