Q: Nous devons réaliser un chantier pour lequel nous souhaitons faire analyser un échantillon de couverture afin de savoir s’il comporte de l’amiante. Pouvez-vous nous indiquer les coordonnées d’établissements qui réalisent ces tests ?

Vous devez vous adresser à un laboratoire d’analyses accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui se chargera d’identifier, selon votre demande, la présence d’amiante. Ces laboratoires, spécialisés dans l’analyse des polluants du bâtiment, réalisent dans le cadre réglementaire l’analyse de vos prélèvements. Ils peuvent également effectuer des mesures d’empoussièrement. La méthode de détermination de la présence de fibres d’amiante dans un matériau ou produit est réalisée par microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) ou par microscopie électronique à transmission analytique (META).Une liste de laboratoires d’analyse accrédités est disponible sur le site du Cofrac :www.cofrac.fr/fr/organismes/index.php

Q: Le délai de préparation de travaux fixé par l’article 28 du CCAG est de 2 mois alors qu’en pratique, souvent, il est porté à 1 mois. Sur quoi se base-t-on pour imposer ce délai minoré ?

L’article 8-1 du CCAG de travaux dispose que « Si les documents particuliers du marché prévoient une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de deux mois. La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.NOTA : Il est possible de réduire cette durée à condition que cette modification figure dans le (CCAP) qui doit comporter une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Question 1

Dans le cadre de travaux de logements, dont un à titre personnel et l'autre destiné à la location, par l’intermédiaire d’une SCI, suis-je soumis à coordination SPS pour les deux opérations ?

Accepted Answer

Dans le cadre du logement personnel, s'agissant de travaux réalisés par un particulier pour son usage personnel, la mission de coordination SPS assurée par un coordonnateur SPS ne s'applique pas.En revanche, pour la deuxième opération, s'agissant de travaux entrepris par une SCI, et non par un particulier en nom propre, le dispositif de coordination SPS s'applique dans son intégralité,. Il faut donc désigner un coordonnateur SPS.

Question 2

Quelles sont les modalités à mettre en œuvre par l'entreprise pour rendre une formation interne à la conduite d'engins légitime à la délivrance d'une autorisation de conduite ?Quelles sont les compétences ou prérequis pour le formateur interne de l'entreprise ?

Accepted Answer

L'entreprise souhaite réaliser en interne une formation à la conduite en sécurité pour ses salariés et intérimaires afin de pouvoir délivrer les autorisations de conduite. L'entreprise réalise des travaux d'isolation thermique (par soufflage en comble) et utilise un engin de chantier correspondant à la R372m cat9 ou R482 catF au sein de son dépôt (chariot élévateur ou de manutention).La conduite d'engins de chantier est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (article R.4323-55 du Code du travail).Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.Son contenu et sa durée doivent être adaptés au type d'équipement de travail concerné et elle peut être dispensée soit au sein de l'établissement (en interne) soit par un organisme de formation spécialisé (art 1er de l'arrêté du 2 décembre 1998).Afin de définir le contenu adéquat de formation, le formateur de l'entreprise peut se baser sur les recommandations de la CNAM, en l'espèce la R482.Il peut également se référer au guide ED 6348de l'INRS qui précise sous forme de questions-réponses, les objectifs et les modalités de réalisation de la démarche de formation.

Question 3

Le « Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » répertorie des cas de présence d’amiante selon la nature des voies de circulation. Pouvez-vous nous préciser si, pour des infrastructures classées « 0 », la présence d’amiante est écartée et, si tel est le cas, les analyses par un laboratoire sont-elles nécessaires&thinsp;?

Accepted Answer

Les informations figurant dans ce guide sont données à titre indicatif et ne permettent pas d’affirmer avec certitude la présence ou l’absence d’amiante. Seule une analyse du matériau enrobé, par un laboratoire accrédité, pour rechercher la présence d’amiante permettra de trancher. Le prélèvement et l’analyse devront être réalisés conformément aux dispositions réglementaires décrites au chapitre IV-2 de ce même guide.Nous rappelons que ce guide et ses annexes sont téléchargeables sur&thinsp;le site Routes de France : Prévention des risques professionnels dans les travaux routiers.Ce guide concerne en premier lieu les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre responsables de la caractérisation de leurs ouvrages, en l’occurrence les chaussées à entretenir, pour disposer des informations permettant de définir les travaux à réaliser et d’établir le cahier des charges de la consultation.

Question 4

Peut-on interdire le port d'écouteurs de musique ou d'un casque audio à un poste de travail ?

Accepted Answer

En premier lieu, il est important de rappeler que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (L.1121-1 du Code du travail).D’une manière générale et systématique, l’employeur ne peut donc pas interdire l’utilisation d’écouteurs de musique ou d'un casque audio à un poste de travail.En revanche, il peut le faire s’il justifie que la nature des tâches à accomplir est incompatible avec l’utilisation d’un appareil de musique avec écouteurs ou casque audio car :troublant la bonne exécution des fonctions des salariés,dangereux pour la santé et la sécurité des salariés ou des tiers…Cette limitation peut prendre la forme d’une disposition dans le règlement intérieur ou d’une note de service par l’employeur.L'interdiction, même si elle figure dans le règlement intérieur ou dans une note de service, doit être justifiée par des éléments objectifs. Il doit donc être démontré que son utilisation est dangereuse.

Question 5

Une entreprise de couverture peut-elle ne pas recourir au régime des intempéries et exiger de ses couvreurs qu’ils montent sur le toit malgré la neige et le gel ?

Accepted Answer

Le Code du travail interdit le travail sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s’il existe des dispositifs de protection installés à cet effet (article R4534-94 du Code du travail).Il interdit également de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs (article R4323-68 du Code du travail).En outre, le Code du travail impose à l’employeur de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter les risques lorsque cela est possible (article L4121-2 du Code du travail).Partant de ces dispositions, qui traduisent de simples notions de bon sens, et sachant que les travaux de couverture correspondent à l’une des activités exposant le plus de salariés aux risques de chutes de hauteur, il semble évident que le travail sur toiture par temps de gel doit être interdit.

Question 6

Dans quelle sous-section 3 ou 4 doit-on placer l’opération de démoussage de toiture en plaques fibrociment ?

Accepted Answer

Au regard du logigramme DGT, ce n’est pas une opération de traitement de l’amiante, cela relève d’une intervention sur MCA susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante donc classée en sous-section 4. Nous rappelons toutefois que ce classement est de la responsabilité du donneur d’ordres qui peut consulter, si nécessaire, l’Inspection du Travail pour avis avant de lancer la consultation.Remarque : Les modes opératoires mis en oeuvre doivent réduire au maximum l'émission de fibres d'amiante à la source : l’utilisation de solutions biocides/anticryptogamiques par pulvérisation légère qui apparaît comme une meilleure solution que le nettoyage haute pression est complétée d’un grattage à l'humide et à l'avancement des débris et salissures et par une filtration en bas de pente des eaux chargées de débris (mousses, débris de fibrociment amiantés, collecte comme déchets dangereux des débris filtrés...).

Question 7

Le temps de pause d'un salarié peut-il être réduit à 30 minutes quand le règlement intérieur prévoit 1heure ?

Accepted Answer

Le Code du travail prévoit qu‘un salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de :20 minutes consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L3121-16 du Code du travail),et 30 minutes pour 4 h 30 de travail effectif pour les salariés et stagiaires de moins de 18 ans (article L3162-3).Le temps de pause peut être prolongé par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou par une convention ou un accord de branche (article L3121-17).Aussi, dès lors que le temps de pause accordé dédié au repas est au moins égal à 20 minutes, l’employeur respecte ses obligations légales. L’entreprise peut donc diminuer la durée de la pause déjeuner en modifiant son règlement intérieur qui indique une pause d’une heure.En l'absence de modification du règlement intérieur, et du fait même de la nature collective de l'activité sur les chantiers, il convient que tous les salariés concernés du chantier partagent la volonté de diminuer la durée de la pause déjeuner, et qu'ils fassent valider ce choix par l'employeur.

Question 8

Faut-il détenir un CACES® pour conduire une brouette motorisée ?

Accepted Answer

Certaines brouettes à chenilles Merlo sont des machines automotrices pouvant embarquer le conducteur : en effet, les manettes, y compris celles commandant la translation des chenilles, sont utilisables par l’opérateur en position debout sur un marchepied, voire en position assise dans le cas de l'utilisation d'une brouette avec l’option siège du constructeur.Il s'agit donc d'un engin de manutention avec conducteur porté, lorsque l'opérateur est embarqué, et dans tous les cas d'un équipement de travail automoteur. Il y a donc en premier lieu une obligation de formation des travailleurs à l'utilisation de ce matériel, découlant de l'article R4323-55 du Code du travail.Par ailleurs, il est précisé dans la recommandation R482 que le CACES® Catégorie A (engins compacts) concerne la liste exhaustive suivante :pelles hydrauliques, chargeuses, chargeuses-pelleteuses, moto-basculeurs et compacteurs de masse < 6 t ;tracteurs agricoles de puissance < 100 CV.Les brouettes motorisées n'étant pas citées, et il n'y a donc pas de CACES® correspondant à ce type de matériel.En revanche, avant de délivrer l'autorisation de conduite prévue à l'article R4323-56 du Code du travail, nous recommandons que l'employeur s'assure que la formation dispensée a atteint ses objectifs. À cet effet, une évaluation des savoir-faire pratiques et une évaluation des connaissances théoriques sont conseillées.

Question 9

Nous devons réaliser un chantier pour lequel nous souhaitons faire analyser un échantillon de couverture afin de savoir s’il comporte de l’amiante. Pouvez-vous nous indiquer les coordonnées d’établissements qui réalisent ces tests ?

Accepted Answer

Vous devez vous adresser à un laboratoire d’analyses accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) qui se chargera d’identifier, selon votre demande, la présence d’amiante. Ces laboratoires, spécialisés dans l’analyse des polluants du bâtiment, réalisent dans le cadre réglementaire l’analyse de vos prélèvements. Ils peuvent également effectuer des mesures d’empoussièrement. La méthode de détermination de la présence de fibres d’amiante dans un matériau ou produit est réalisée par microscopie optique à lumière polarisée (MOLP) ou par microscopie électronique à transmission analytique (META).Une liste de laboratoires d’analyse accrédités est disponible sur le site du Cofrac :www.cofrac.fr/fr/organismes/index.php

Question 10

Le délai de préparation de travaux fixé par l’article 28 du CCAG est de 2 mois alors qu’en pratique, souvent, il est porté à 1 mois. Sur quoi se base-t-on pour imposer ce délai minoré ?

Accepted Answer

L’article 8-1 du CCAG de travaux dispose que « Si les documents particuliers du marché prévoient une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de deux mois. La durée de la période de préparation peut être prolongée par ordre de service, sauf si la raison du retard éventuel est imputable au titulaire ; l'ordre de service prolonge le délai d'exécution du marché de la même durée.NOTA : Il est possible de réduire cette durée à condition que cette modification figure dans le (CCAP) qui doit comporter une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

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