Question 1

J’entends parler de la déclaration préalable d’ouverture de chantier. Qui je dois prévenir lors du commencement d’un chantier et quand le faire ?

Accepted Answer

Il ne faut pas confondre ouverture de chantier et déclaration préalable ! Le chef d’entreprise doit signaler le commencement des chantiers occupant au moins 10 ouvriers plus d’une semaine. Cette déclaration est réalisée par l’imprimé Cerfa n° 6206, « Avis d’ouverture de chantier » (AOC). Elle est établie avant le commencement des travaux pour permettre aux organismes de visiter le chantier (8 jours minimum pour la Cram).Plusieurs textes et arrêtés définissent les organismes à prévenir lors du démarrage des travaux : l’Inspection du travail, la CARSAT et l’OPPBTP.Quant à la déclaration préalable, elle est établie par le maître d’ouvrage pour  les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés. Ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes jours . Elle doit être envoyée à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux (art. L 4532-1 et R 4532-2). Les renseignements concernant cette déclaration sont fixés par l’arrêté du 7/03/95.La déclarations n’abroge pas la demande de renseignements faite par les maîtres d’ouvrage et les déclarations de commencement des travaux faites par les entreprises.

Question 2

Après un arrêt pour maladie professionnelle de moins de huit jours, le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise du travail ?

Accepted Answer

Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail réalisé par le médecin du travail après toute absence pour cause de maladie professionnelle, peu importe la durée de cette absence (article R4624-31 du Code du travail).À noter, il revient à l’employeur, une fois qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, de saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.

Question 3

Y-a-t-il des subventions pour acheter du matériel pour les travaux amiante ?

Accepted Answer

Il y a la possibilité avec l’OPPBTP de faire un prêt auprès de BTP BANQUE au taux bonifié de 1% pour acheter des unités mobiles de décontamination.

Question 4

Dans le cadre de la formation amiante, doit-on considérer l’effectif total de l’entreprise ou uniquement se limiter au personnel dédié à l’amiante ?

Accepted Answer

Seul le personnel dédié à l’amiante doit suivre une formation amiante obligatoire ; il s’agit alors d’une organisation d’entreprise qui permettra la constitution d’une petite équipe «amiante».

Question 5

Créosote : son utilisation est-elle toujours possible ?

Accepted Answer

Qu'est-ce que la créosote : définition et compositionLa créosote est un mélange complexe d'hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) et de composés phénoliques provenant de la distillation du goudron de houille. Elle est principalement utilisée comme agent de protection du bois dans des applications industrielles et professionnelles à grande échelle et traverses de chemin de fer, poteaux électriques et téléphoniques et en raison de son action fongicide et insecticide, de sa persistance à long terme et de sa résistance au lessivage (eaux de pluie) et à la dégradation par intempéries.Toxicité : la créosote, classée cancérogène de catégorie 2La créosote est classée cancérogène de catégorie 2 (cancérogène probable pour l'homme) par l'Union européenne (UE), notamment par contact cutané (cancer de la peau) et par inhalation des vapeurs de créosote (cancer du poumon).La créosote interdite de commercialisation auprès des particuliers mais peut encore être utilisée à titre professionnel sous certaines conditionsCompte tenu de la toxicité de la créosote, son emploi a été fortement limité par l'UE dans la directive 2001/90/CE du 26/10/01 transposée en France par l'arrêté du 2/06/03 ; la créosote est interdite de commercialisation auprès des consommateurs mais elle peut encore être utilisée dans des installations industrielles ou par des professionnels lors d'un traitement curatif in situ à condition que la teneur en benzo-a-pyrène soit inférieure à 0,005 % en poids et que la teneur en phénols extractible par l'eau soit inférieure à 3 % en poids.Dangers et risques : mesures de protection à mettre en œuvre pour le personnel intervenant sur des poteaux créosotésIl est essentiel de consulter le médecin du travail en raison du caractère CMR de la créosote (cancérogène, mutagène, reprotoxique) et de se conformer au décret CMR du 1er février 2001 (Code du travail, Art. R 4412-54 et suivants).Il est important d’informer le personnel intervenant sur les bois créosotés des risques (cutanés, inhalation des vapeurs) et de rappeler l'interdiction de brûler ces bois sur chantier.Des mesures strictes d'hygiène doivent être mises en place en fin de poste, telles que le lavage des mains et la douche pour éviter le contact cutané. Le port de vêtements à usage unique (combinaison type Tyvek) et de gants avec manchettes en nitrile ou néoprène est recommandé. Lors d’interventions générant des poussières (perçage, sciage), les outils doivent être équipés d’une aspiration à la source et les opérateurs doivent porter une protection respiratoire de type AXP3.En savoir plus

Question 6

Concernant des nouveaux matériaux tels que plume de canard, laine de mouton avec des produits (chimiques ?) de traitement ; y-a-t-il obligation de FDS ?

Accepted Answer

Il y a obligation de FDS si les additifs chimiques présents sont classés dangereux au sens réglementaire, ou s’ils font l’objet d’une VLEP ou d’une maladie professionnelle.

Question 7

Le CSE comprend-il plusieurs collèges électoraux (collège cadre et ouvrier) ?

Accepted Answer

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (article L.2314-11 du Code du travail) :d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

Question 8

Nous utilisons des palans destinés à être montés et démontés sur plusieurs sites ; ils devraient donc faire l'objet d'un examen d'adéquation, d'un examen de montage, d'un essai de fonctionnement, en plus des vérifications périodiques tous les 6 mois.Mais devons-nous faire appel à un organisme agréé à chaque fois que nous installerons un palan sur site ?

Accepted Answer

Les vérifications des appareils de levage de charges, hors élévation de personnes, amovibles et de leurs supports permettant leur accrochage (anneau, rail, chariot potence, etc.) sont données par l'arrêté du 1er mars 2004.Après chaque démontage et remontage sur un autre site d'apparaux de levage, la remise en service est à faire. Elle concerne l’appareil associé au support auquel il est accroché, application de l’art. 19 de l’arrêté du 1er mars 2004, soit pour le cas général :Examen d’adéquation,Examen de montage et d’installation,Examen de l’état de conservation,Épreuve statique,Épreuve dynamique,Essai de fonctionnement de l’appareil avec vérification de l’efficacité des dispositifs de sécurité, des freins, des limiteurs.Mais :La vérification concerne l’appareil, la vérification du support n’est pas à réaliser dans la mesure où il n’a pas subi de modifications depuis la mise en service.Les appareils mus par la force humaine doivent subir uniquement l’examen d’adéquation et l’examen de montage et d’installations, si la dernière vérification générale périodique date de moins de 6 mois.Nota :La notice d’instruction du constructeur peut définir des vérifications spécifiques.La réglementation indique une périodicité minimale, il appartient à l’employeur de réduire l’intervalle de temps entre 2 vérifications lorsque les conditions d’utilisation peuvent être à l’origine de dangers pour la santé et la sécurité des utilisateurs.Les vérifications définies dans l’arrêté du 1er mars 2004 peuvent être réalisées par l’entreprise ou par une tierce partie, il n’est pas nécessaire de posséder un agrément pour les effectuer. La liste des vérificateurs de l’entreprise est tenue à disposition de l’inspecteur du travail.

Question 9

Une entreprise de travaux publics envisage l’achat d’une cribleuse mobile neuve qui porte le marquage CE. Cette machine dispose de quatre boutons d’arrêt d’urgence mais ne comporte pas de câbles d’arrêt d’urgence. Faut-il qu’elle en soit équipée ?

Accepted Answer

Oui, en effet, nous recommandons de choisir une machine munie de câbles tendus commandant l’arrêt de la machine.La directive machines 2006/42/CE impose au constructeur (point 1.2.4.3 de l'annexe 1) la mise en place d'un ou plusieurs arrêts d'urgence permettant d'éviter l'exposition à des situations dangereuses imminentes.Lorsque l’on évalue les risques relatifs à l’utilisation de cette machine cribleuse mobile, il faut prendre en compte le cas où une personne qui intervient à proximité du tapis convoyeur ou de la trémie d’alimentation perde l’équilibre et tombe ; il est alors indispensable qu’un dispositif d’arrêt stoppe immédiatement et automatiquement la machine. Très souvent, la surveillance du fonctionnement d’une cribleuse ne nécessite pas la présence de plus d’une seule personne, si bien que les boutons d’arrêt d’urgence, trop éloignés de l'opérateur, ne seront pas activés dans la situation évoquée.Pour rappel, ce système de câbles tendus d’arrêt d’urgence permet aussi de répondre aux exigences des règles générales des industries extractives (Équipements de travail, section 2, sous-section 1, articles 12 à 27).Enfin, la mobilité de ce type d’équipement de travail nécessite le repliement des tapis. Il existe un risque de détérioration des câbles lors de cette opération. Nous recommandons donc de vérifier le bon fonctionnement des systèmes à câble avant chaque mise en service de la cribleuse.

Question 10

Une entreprise souhaite connaître les modalités à mettre en œuvre, dans le cadre de l’installation d’un réseau d’air comprimé d’environ 7 Bars (> à 3 bars) dans un atelier.En terme de :- Normes,- Vérifications (VGP…),- Contenu élaboré de l’affichage,- Information des opérateurs.

Accepted Answer

La création d’un réseau d’air comprimé en atelier débute par le choix d’un compresseur (technologie, capacité, refroidissement, accumulateur, déshumidificateur, etc.) pour délivrer un air comprimé PROPRE ET SEC à une pression de 6-7 bars dans tout l'atelier.La conformité du compresseur, marquage CE oblige à la directive 2006/42/CE, sera notifiée par le vendeur. C’est la directive européenne 2010/35/UE qui dicte les règles de mise sur le marché européen et les vérifications d’équipement sous pression. La 1ère mise en service du compresseur nécessitera une visite APAVE avec PV de réception. Les VGP ensuite sont de fréquence 40 mois depuis l’arrêté du 15 mars 2000 pour les vérifications périodiques des appareils sous pression et étiquette des visites sur le réservoir.L’usage d’outils pneumatiques nécessite une formation des opérateurs aux réglages des outils et aux risques engendrés par leur emploi...L'intervention en maintenance du réseau d'air comprimé, pour poser ou retirer des canalisations propres à recevoir de l'air comprimé, sera effectuée par du personnel formé et qualifié.NB : l’aspiration des copeaux, poussières, … sera préférée à l’usage de soufflettes !

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