Une entreprise qui souhaite embaucher un conducteur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, détenant un permis de conduire C ou EC, doit-elle lui faire suivre une FIMO en France ?

Pour mémoire, tout conducteur de véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 t doit avoir suivi une formation professionnelle initiale, avant de commencer son activité professionnelle de conduite. Autrement dit, les conducteurs de poids lourds, qu’ils soient français ou étrangers, doivent suivre une formation initiale permettant d’obtenir la qualification initiale.L’obtention de cette qualification initiale peut se faire soit :À l’issue d’une formation professionnelle accélérée dénommée « Formation initiale minimale obligatoire » (FIMO), sanctionnée par un examen final. Cette formation est d’une durée de 140 heures au moins (article R3314-5 du Code des transports).À la suite d’une formation professionnelle longue de 280 heures, qui débouche sur un examen final, qui, s’il est réussi, permet d’obtenir un titre professionnel de conduite routière (article R3314-2 du même code).Si un conducteur a déjà suivi la FIMO dans un autre État membre de l’Union européenne, sa carte de qualification de conducteur, délivrée par cet État, est reconnue en France. Ainsi, il n’aura pas besoin de suivre de nouveau la FIMO en France (article 10 de la Directive 2003/59/CE).Si le conducteur, ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, n’a pas obtenu cette qualification initiale, alors il devra suivre une formation professionnelle initiale en France (article 9 de cette même directive).

L’autoentrepreneur est-il soumis aux obligations relatives à l'amiante ?

Dans le cadre spécifique d’activité de confinement et de retrait d’amiante ou d’activités d’intervention sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante, l’autoentrepreneur, considéré comme un travailleur indépendant, est assujetti pour sa propre santé et sécurité et pour la protection de l’environnement aux dispositions correspondantes du code du travail (procédures amiante, formation, suivi médical, …). Extrait de l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante :3o Travailleurs indépendants :Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s’appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent seuls les travaux définis aux articles R. 4412-125 et R. 4412-144 conformément à l’article R. 4535-10 du code du travail.

J'interviens comme expert pour un problème de voisinage. Quelles sont les recommandations pour le nettoyage d'une toiture fibrociment (amiantée) ?

Les modes opératoires mis en œuvre doivent limiter l'émission de fibres d'amiante à la source : utilisation de solutions biocides/anticryptogamiques par pulvérisation légère (éviter la haute pression type Karcher), grattage à l'humide et à l'avancement des débris et salissures, filtration en bas de pente des eaux chargées de débris (mousses, débris de fibrociment amiantés, collecte comme déchets dangereux des débris filtrés...).Généralement, ce type d'intervention moyennant l'application des conseils cités ci-dessus génère peu (ou très peu) de fibres d'amiante dans l'air; ce point peut facilement être contrôlé puisque la réglementation environnementale fixe une valeur limite d'empoussièrement amiante dans l'air : seuil est fixé à 5f/litre, mesurée en META (microscopie électronique à transmission analytique).Cette mesure permet de mesurer le niveau de pollution environnementale, sur le chantier ou à proximité, elle est adaptée pour ce problème de voisinage.

Peut-on désigner comme responsable sécurité d'une entreprise un membre du groupe mais appartenant à une autre société ?

Toutes les entreprises sont tenues de désigner un responsable sécurité depuis le 1er juillet 2012.Si une personne est habilitée IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels), elle est censée réunir les compétences nécessaires pour être désignée à ce poste dans son entreprise.Les chefs d’entreprise doivent désigner, en priorité, un de leurs salariés comme responsable sécurité. Ainsi, si l’ingénieur qualité, sécurité, environnement (QSE) est bien salarié de cette filiale, il n’est cependant pas salarié des autres entreprises du groupe, même s’il a l’occasion d’y intervenir. Les responsables des autres entreprises du groupe doivent donc tout d’abord envisager la désignation d’un responsable sécurité dans le personnel salarié de chaque entreprise du groupe.Ce n’est que si l’entreprise n’a pas les compétences en interne qu’elle peut externaliser et faire appel à un intervenant extérieur, notamment un IPRP. Si tel est le cas, l’entreprise doit alors recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur cette externalisation. Les membres du CSE peuvent notamment baser leur avis sur le profil d’ingénieur QSE et d’IPRP, ainsi que sur la connaissance des autres entreprises du groupe.

Quelles sont les responsabilités et obligations de deux établissements d’un même groupe lors de la location de camions avec chauffeur pour évacuer des terres de terrassement ?

Une prestation de service entre deux entités avec le même SIREN mais deux SIRET différents (deux établissements d’un même groupe) doit être contractualisée.Concernant les obligations en matière de gestion de la coactivité, l’entreprise utilisatrice étant la seule à connaître les modes opératoires et les contraintes du site, et les prestataires n’étant pas des constructeurs, c’est dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou le plan de prévention de l’entreprise utilisatrice que vont être intégrés les risques générés par cette location.Par ailleurs, pour tout salarié arrivant sur un chantier, y compris les salariés des prestataires, le locataire doit dispenser au conducteur du camion un accueil intégrant notamment une présentation des sujétions liées au site, le PPSPS ou le plan de prévention selon le régime applicable sur le chantier, les modes opératoires, etc.Le matériel loué et le personnel correspondant se trouvent sous la seule responsabilité de l’entreprise utilisatrice (le matériel étant sous sa garde exclusive et le personnel sous sa seule subordination temporaire). Il convient de préciser aux équipes intervenant sur chantier ou exerçant dans l’établissement que le chauffeur doit être assimilé aux équipes de l’entreprise utilisatrice.